acte de naissance
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/08/2016 à 11h23
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Question d'origine :
medames monsieur bonjour : mon acte de naissance et de mon pere delivres aupres etats civil de nantes sa singifie quoi ? je suis née en période colonial . merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/08/2016 à 10h44
Bonjour,
Voici les explications que nous donnent les services de l’Etat Civil de Nantes :
Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…). Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Bonne journée.
Voici les explications que nous donnent les services de l’Etat Civil de Nantes :
Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…). Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Bonne journée.
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