Abrogation de déléguation d'un adjoint pour motif privé
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 21/09/2016 à 09h28
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis adjoint au Maire avec délégation aux travaux.
Mr le Maire pour des motifs relevant uniquement du domaine privé et revendiqué ouvertement comme tel pour affirmer sa domination sur le conseil, ma retiré ma délégation et les indemnités comme sanction.
Je suis devenu un adjoint sans délégation alors que 3 conseillers ont des délégations.
Avec la crainte de rendre public la situation mon maire n'a pas soumis au conseil le vote de maintien ou de suppression de ce poste d'adjoint comme le prévoit la loi.
Auprès de quel interlocuteur puis-je porter ce dossier?
Ce comportement relève t-il du domaine judiciaire également?
Merci de vos réponses
Un élu au service des citoyens
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/09/2016 à 09h16
Voici la règle générale précisée dans le dossier : Les adjoints au maire du site gouvernemental des collectivités locales :
Lorsque le maire retire la délégation qu’il avait donnée à un adjoint, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, par un vote à scrutin secret (comme pour l’élection d’un adjoint). Si le conseil se prononce en faveur du maintien de l’adjoint dépourvu de délégations, celles-ci pourront être confiées par le maire à un ou plusieurs adjoints, mais non pas à un conseiller – les délégations données aux conseillers préalablement ne sont pas, néanmoins, remises en cause. Si le conseil se prononce contre le maintien de cet adjoint, son poste devient vacant et le conseil peut, par la suite, procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Cette règle correspond à l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales :
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
La jurisprudence indique qu’un différend entre un adjoint et le maire, normal en démocratie, ne justifie pas un retrait de délégation. Elle indique aussi que, si le retrait ne peut se faire dans un but étranger à la bonne marche de l’administration communale, les tribunaux ont pu admettre que des mauvaises relations entre un maire et son adjoint pouvaient être de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration.
Vous pouvez prendre conseil auprès de la préfecture qui garantit la légalité des agissements des communes au nom de l’Etat.
Vous pouvez aussi vous faire conseiller sur le site Mairie-Conseils.
Nous vous invitions par ailleurs à explorer la jurisprudence administrative en ligne de Légifrance ou celle de Dalloz sur place dans les bibliothèques du réseau de la BML.
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