Compétence culturelle

Bonjour

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée le 7 août 2015 et réorganise les compétences attribuées aux communes, aux départements et aux régions :

« Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La clause de compétence générale est supprimée
La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements. […]

Les départements sont centrés sur la solidarité
Les départements seront centrés sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…). […]

Les régions sont renforcées
Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :
• Développement économique […]
• Gestion des programmes européens […]
• Formation professionnelle, apprentissage et alternance […]
• Lycées […]
• Aménagement du territoire et environnement […]
• Transports […]

Elles ont également des compétences partagées avec les départements, dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.
La réforme territoriale / Gouvernement.fr


Ainsi « cette compétence culturelle est clairement qualifiée par la loi NOTRe de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT). »
Quelles sont les compétences exercées par les départements ? / Vie publique


Le site Collectivités locales vous propose un tableau de répartition des compétences (que vous trouverez en pièce jointe), suite à la loi NOTRe.

Au titre de l’action culturelle, on trouve la répartition suivante :
- Communes :
• Inventaire général du patrimoine culturel : les communes et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l’exercice des compétences d’inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle
• Bibliothèques : bibliothèques de prêt municipales

- Départements :
• Inventaire général du patrimoine culturel : les départements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l’exercice des compétences d’inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle
• Bibliothèques : bibliothèques de prêt départementales

- Régions
• Inventaire général du patrimoine culturel : gestion et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel
• Bibliothèques : bibliothèques régionales

- Etat
• Inventaire général du patrimoine culturel : définition des normes nationales en matière d’inventaire ; exercice du contrôle scientifique et technique
• Bibliothèques : bibliothèques d’Etat, bibliothèques nationales, bibliothèques universitaires, les bibliothèques spécialisées (bibliothèques du musée de l’Homme, du Muséum d’histoire naturelle, du conservatoire nationale des arts et métiers …)


En ce qui concerne les bibliothèques, voir aussi :
• Loi NOTRE et consequences pour les bibliothèques / Guichet du Savoir
• La réforme territorial et les bibliothèques / Bulletin des Bibliothèques de France

Pour l’inventaire du patrimoine culturel :
• Culture / Collectivités locales


Bonne journée