Question d'origine :
Je veux savoir si grand-père possède la nationalité Français
nom:chekhchoukh
prénoms:khélifa ben aissa
date et lieu de naissance:21/11/1906 Mansoura algeri
Voici le certificat de décès de mon grand-père pour prouver qu’il a la nationalité Français
https://postimg.org/image/qfed5ravf/
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/10/2016 à 14h34
Bonjour
Malheureusement, la consultation du CD-rom des naturalisations entre 1900 et 1960 ne nous a pas permis de retrouver le décret de naturalisation de votre grand-père.
La fiche astuce Nationalité française du Guichet du Savoir rappelle les modalités de l’accès à la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie :
Qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie ?
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
source : Archives nationales de France
L’avis de décès que vous nous avez fait parvenir ne nous permet pas de connaître le statut de votre grand-père (statut de droit commun ou statut de droit civil).
Il existe d’autres démarches pour retrouver des décrets de naturalisation.
Le site du Journal officiel détaille les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.
S'il s'agit d'un jugement de naturalisation, il faudra s'adresser au tribunal qui a rendu ce jugement.
Une autre possibilité plus rapide est de demander une copie de l’acte de naissance de la personne. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret. Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Vous pouvez également faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Malheureusement, la consultation du CD-rom des naturalisations entre 1900 et 1960 ne nous a pas permis de retrouver le décret de naturalisation de votre grand-père.
La fiche astuce Nationalité française du Guichet du Savoir rappelle les modalités de l’accès à la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie :
Qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie ?
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
source : Archives nationales de France
L’avis de décès que vous nous avez fait parvenir ne nous permet pas de connaître le statut de votre grand-père (statut de droit commun ou statut de droit civil).
Il existe d’autres démarches pour retrouver des décrets de naturalisation.
Le site du Journal officiel détaille les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.
S'il s'agit d'un jugement de naturalisation, il faudra s'adresser au tribunal qui a rendu ce jugement.
Une autre possibilité plus rapide est de demander une copie de l’acte de naissance de la personne. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret. Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Vous pouvez également faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Commentaire de
mohammedihamza :
Publié le 14/10/2016 à 16:16
Mais mon grand-père est mort Français.
en belgique
https://postimg.org/image/qfed5ravf/
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2016 à 12h06
Bonjour
Dans sa Foire aux Questions, le Consulat Général de France à Alger nous explique que le fait d’avoir des papiers prouvant la nationalité française d’une personne avant l’indépendance de l’Algérie n’ouvre aucun droit particulier pour obtenir la nationalité française :
J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avaient été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est-ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?
Non. Le seul fait que votre père ou votre mère possèdent une carte nationale d’identité française ou un passeport délivré avant le 1er janvier 1963 ne donne aucun droit particulier à obtenir la nationalité française.
Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Or, votre grand-père est mort avant l’indépendance de l’Algérie, au vu du certificat de décès que vous nous avez joint.
De plus, jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
Nationalité française / Fiche astuce du Guichet du Savoir
Ainsi, si tous les algériens étaient français avant l’indépendance, tous n’avaient pas le même statut : droit commun et droit local. Seuls les citoyens de droit commun ont conservé la nationalité française, les autres l’ont perdu ; à moins de souscrire une déclaration cognitive.
Bonne journée
Dans sa Foire aux Questions, le Consulat Général de France à Alger nous explique que le fait d’avoir des papiers prouvant la nationalité française d’une personne avant l’indépendance de l’Algérie n’ouvre aucun droit particulier pour obtenir la nationalité française :
J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avaient été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est-ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?
Non. Le seul fait que votre père ou votre mère possèdent une carte nationale d’identité française ou un passeport délivré avant le 1er janvier 1963 ne donne aucun droit particulier à obtenir la nationalité française.
Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Or, votre grand-père est mort avant l’indépendance de l’Algérie, au vu du certificat de décès que vous nous avez joint.
De plus, jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.
Seuls les Français de
Les Algériens de
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
Nationalité française / Fiche astuce du Guichet du Savoir
Ainsi, si tous les algériens étaient français avant l’indépendance, tous n’avaient pas le même statut : droit commun et droit local. Seuls les citoyens de droit commun ont conservé la nationalité française, les autres l’ont perdu ; à moins de souscrire une déclaration cognitive.
Bonne journée
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