plan vigipirate
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/11/2016 à 13h24
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Question d'origine :
Bonjour,
Responsable d'un poste de police municipale, j'ai sorti une note de service imposant la fermeture à clé de la porte d'entrée dudit poste afin d'optimiser la sécurité des agents y travaillant. J'ai donc dans cette note fait référence au plan vigipirate rouge ainsi qu'à l'état d'urgence.
Hors un agent d'un naturel contestataire oppose à cette note un art. datant d'une loi de 95 stipulant qu'une porte dans un local comportant des personnes ne peut être fermé à clé de l'intérieur...
Je précise que notre poste comprends différents types de matériels sensibles tels qu'armements munitions et radios.
Je suis donc preneur de tous textes, circulaires où encore jurisprudence sur ce sujet.
Bien cordialement,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/11/2016 à 11h10
Bonjour,
En règle généraleles commissariats de police disposent d’une gâche électrique qui protège l’accès. Dans le cadre du plan vigipirate, cette gâche peut être activée 24h/24 :
« Dans le Val-d’Oise les postes de police de Deuil-la-Barre, Goussainville et Jouy-le-Moutier seraient exposés aux attaques terroristes comme celle qui a eu lieu à Joué-lès-Tours (37). C’est le syndicat de police Unité-SGP qui le dénonce. Contrairement aux autres postes de polices, ils ne disposent pas d’un dispositif adapté dans le cadre du plan Vigipirate. En effet,dans ce département, les commissariats sont passés en “mode nuit”. Cela signifie que la gâche électrique qui protège l’accès est mise 24h/24, et qu’un contrôle d’identité est fait à l’entrée avec demande de motivation de la visite, et que les sacs sont fouillés. Les agents de l’accueil sont aussi invités à mettre leur gilet pare-balles. Dans les commissariats où il n’y a pas de gâche, un policier doit sortir ouvrir la porte verrouillée, s’exposant ainsi à des risques en cas d’une attaque ciblée.
«À Deuil-la-Barre, un digicode existe, mais la gâche électrique du portail ne fonctionne pas, explique Jean-Philippe Gaymay du syndicat de police. Un agent a apporté une chaîne et un cadenas. À Goussainville, on entre comme dans un moulin et le visiteur risque même l’électrocution s’il sonne», détaille le fonctionnaire.
Pris à partie ce week-end
Le week-end dernier le commissariat de Deuil a ainsi été le cadre d’une visite qui a dégénéré. Un homme interpellé dans le quartier de la Galathée a été conduit au commissariat. Cinq amis sont venus lui rendre visite. Le ton est monté entre les agents et les visiteurs et une bagarre a eu lieu dans le poste non sécurisé. «C’est un exemple, de ce qui pourrait arriver dans le cadre d’une attaque terroriste. On ne peut rien contrôler dans ce poste», déplore l’agent syndiqué.
Les syndicats de police tirent à nouveau le signal d’alarme alors que le dispositif de sécurité serait défaillant sur ces commissariats. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a été «interpellé» sur ce sujet, lors d’une de ses récentes visites au commissariat de Sarcelles. »
Source : gazettevaldoise.fr
L'absence de gâche, et la nécessité qui en découle pour un agent de déverrouiller la porte afin de faire entrer les visiteurs,constituent donc une exposition au risque , et non une protection.
En outre, d’autres considérations doivent être prises en compte :
Enfermer un salarié sur son lieu de travail peut constituer une agression :
« 1.3. Caractéristiques et formes de la violence au travail
La violence au travail :
La violence au travail se produit lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique. La violence au travail peut se traduire par des agressions verbales, comportementales, physiques...
Sanctions pénales :
Les actes de violence au travail peuvent prendre la forme :
D'agressions verbales :
– injures (R. 621-2 du code pénal) ;
– insultes (R. 624-4 et 132-77 du code pénal) :
– d'ordre général ;
– racistes ;
– discriminatoires.
– menaces :
– de mort sans ou sous conditions (222-17 et 222-18 du code pénal) ;
– autres menaces – intimidations (R. 623-1 du code pénal) ;
– de dégradations (R. 631-1, R. 634-1,322-12 et 322-13 du code pénal).
D'agressions comportementales :
– harcèlement (222-33-2,222-16 et 226-4 du code pénal)
– chantage (312-10 et 312-11 du code pénal) ;
– bruits et tapages injurieux (R. 623-2 du code pénal) ;
– destructions et dégradations (actes) (322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
– obstruction et séquestration (431-1 et 224-1 du code pénal).
D'agressions physiques :
– violences légères (art. s R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et 220-20 du code pénal) ;
– coups et blessures volontaires (Notion d'intention) ;
– articles R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal ;
– articles 222-11,222-10,222-9,222-13,222-12 du code pénal ;
– homicides (art. s 221-1 et suivants et 221-6 et suivants du code pénal). »
Précisons que l’Organisation internationale du travail « préconise la « tolérance zéro » pour l'enfermement sur le lieu de travail ».
En tant qu’employeur vous avez aussi l’obligation de veiller à la sécurité des occupants notamment en matière derisques incendie . Cela implique de garantir l’évacuation rapide des locaux et de favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre les incendies :
« Les grands principes dont l’application est destinée à la protection des personnes et de biens contre les risques d’incendie sont :
•évacuer rapidement la totalité des personnes présentes ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale,
• limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
•favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Les textes réglementaires vont donc imposer des mesures de protection en vue de réduire ou contenir les effets de l’incendie.
La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du Code du travail, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les locaux d’habitation sont autant d’établissements régis par des textes réglementaires différents.
Il appartient à l’employeur de retenir des solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.
Établissements relevant du Code du travail
Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.
Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie. »
Nous vous rappelons, comme nous avons déjà eu l’occasion de vous en informer, que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons donc de vous adresser à votre hiérarchie ou à un professionnel du droit pour vous assurer que votre note de service et les mesures qu’elle préconise sont bien conformes à la loi et pertinentes au vu de l'état des locaux et des risques encourus par vos agents.
Bonne journée.
En règle générale
« Dans le Val-d’Oise les postes de police de Deuil-la-Barre, Goussainville et Jouy-le-Moutier seraient exposés aux attaques terroristes comme celle qui a eu lieu à Joué-lès-Tours (37). C’est le syndicat de police Unité-SGP qui le dénonce. Contrairement aux autres postes de polices, ils ne disposent pas d’un dispositif adapté dans le cadre du plan Vigipirate. En effet,
«À Deuil-la-Barre, un digicode existe, mais la gâche électrique du portail ne fonctionne pas, explique Jean-Philippe Gaymay du syndicat de police. Un agent a apporté une chaîne et un cadenas. À Goussainville, on entre comme dans un moulin et le visiteur risque même l’électrocution s’il sonne», détaille le fonctionnaire.
Pris à partie ce week-end
Le week-end dernier le commissariat de Deuil a ainsi été le cadre d’une visite qui a dégénéré. Un homme interpellé dans le quartier de la Galathée a été conduit au commissariat. Cinq amis sont venus lui rendre visite. Le ton est monté entre les agents et les visiteurs et une bagarre a eu lieu dans le poste non sécurisé. «C’est un exemple, de ce qui pourrait arriver dans le cadre d’une attaque terroriste. On ne peut rien contrôler dans ce poste», déplore l’agent syndiqué.
Les syndicats de police tirent à nouveau le signal d’alarme alors que le dispositif de sécurité serait défaillant sur ces commissariats. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a été «interpellé» sur ce sujet, lors d’une de ses récentes visites au commissariat de Sarcelles. »
Source : gazettevaldoise.fr
L'absence de gâche, et la nécessité qui en découle pour un agent de déverrouiller la porte afin de faire entrer les visiteurs,
En outre, d’autres considérations doivent être prises en compte :
« 1.3. Caractéristiques et formes de la violence au travail
La violence au travail :
La violence au travail se produit lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique. La violence au travail peut se traduire par des agressions verbales, comportementales, physiques...
Sanctions pénales :
Les actes de violence au travail peuvent prendre la forme :
D'agressions verbales :
– injures (R. 621-2 du code pénal) ;
– insultes (R. 624-4 et 132-77 du code pénal) :
– d'ordre général ;
– racistes ;
– discriminatoires.
– menaces :
– de mort sans ou sous conditions (222-17 et 222-18 du code pénal) ;
– autres menaces – intimidations (R. 623-1 du code pénal) ;
– de dégradations (R. 631-1, R. 634-1,322-12 et 322-13 du code pénal).
D'agressions comportementales :
– harcèlement (222-33-2,222-16 et 226-4 du code pénal)
– chantage (312-10 et 312-11 du code pénal) ;
– bruits et tapages injurieux (R. 623-2 du code pénal) ;
– destructions et dégradations (actes) (322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
D'agressions physiques :
– violences légères (art. s R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et 220-20 du code pénal) ;
– coups et blessures volontaires (Notion d'intention) ;
– articles R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal ;
– articles 222-11,222-10,222-9,222-13,222-12 du code pénal ;
– homicides (art. s 221-1 et suivants et 221-6 et suivants du code pénal). »
Précisons que l’Organisation internationale du travail « préconise la « tolérance zéro » pour l'enfermement sur le lieu de travail ».
En tant qu’employeur vous avez aussi l’obligation de veiller à la sécurité des occupants notamment en matière de
« Les grands principes dont l’application est destinée à la protection des personnes et de biens contre les risques d’incendie sont :
•
• limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
•
Les textes réglementaires vont donc imposer des mesures de protection en vue de réduire ou contenir les effets de l’incendie.
La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du Code du travail, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les locaux d’habitation sont autant d’établissements régis par des textes réglementaires différents.
Il appartient à l’employeur de retenir des solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.
Établissements relevant du Code du travail
Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.
Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie. »
Nous vous rappelons, comme nous avons déjà eu l’occasion de vous en informer, que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons donc de vous adresser à votre hiérarchie ou à un professionnel du droit pour vous assurer que votre note de service et les mesures qu’elle préconise sont bien conformes à la loi et pertinentes au vu de l'état des locaux et des risques encourus par vos agents.
Bonne journée.
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