Question d'origine :
Bonjour,
En fouillant dans nos archives familiales, j'ai trouvé que mon grand-père paternel était français. Donc, j'aimerais savoir si, nous, ses descendants peuvent aussi l'acquérir.
En fait, on a fait une demande auprès du Tribunal de Première Instance de Tananarive (à Madagascar) et un mois après, on nous a délivré une grosse. Dans ce document, il précise: "attendu que le requérant demande son admission au statut de droit commun; qu'il a été avisé du caractère irrévocable de la décision; qu'il est citoyen français, majeur et célibataire" ... "dis en conséquence qu'il sera désormais régi par les lois civiles françaises"
Il y a eu aussi l'apparition de son nom dans le Journal Officiel de Madagascar et de ses dépendances en 1958, affirmant la validation de sa demande.
En 1958, il se maria avec ma grand-mère et on leur délivra un livret de famille français. Puis, en 1959, on lui délivra une carte d'identité française (utilisée et renseignée dans le bail de notre maison).
On a su que leur acte de mariage a été transcrit dans les registres du Service Central d'Etat Civil à Nantes. Mais on n'a pas pu retrouver son Certificat de Nationalité Française.
Maintenant, j'aimerais savoir:
A quel service pourrait-on s'adresser pour avoir une attestation que mon grand-père paternel était titulaire d'une carte d'identité française svp?
Qu'est-ce qu'une déclaration de nationalité? Qu'est-ce qu'une déclaration d'acquisition de nationalité française? Quelles sont leurs différences? Ou est ce qu'on peut procurer celle de mon grand-père?
Que signifie "renoncer à son statut personnel" et quelles sont les conséquences de cet acte, en l'occurrence, ce qu'a fait on grand-père?
Est ce qu'on peut se prévaloir d'être français par filiation même après l'indépendance de Madagascar?
A partir de cette grosse, si la France ne le reconnaît pas comme un de ses ressortissants, est ce qu'il serait devenu apatride? Quels sont les effets de la possession de cette grosse?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/11/2016 à 17h04
Bonjour,
D’après le site service-public, le certificat de nationalité française doit être demandé personnellement au service suivant pour les personnes résidant à l’étranger :
Service de nationalité des français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
01 44 32 92 62
Vous trouverez sur le même site service-public, une explication complète sur l’acquisition de nationalité et ses conditions.
La note sur la nationalité française établie par le consulat de France à Tananarive explique que le fait de renoncer à son statut personnel est lié au fait de bénéficier du statut de citoyen français. Nous vous invitons à lire attentivement cette note pour déterminer dans quel cas au juste était votre grand père.
Sur le fait de se prévaloir français même après l’indépendance de Madagascar, le site du sénat rappelle que « l'article 32-3 du code civil dispose expressément que "tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat." »
Le site de la Ville de Nantes précise : "S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté française : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française (avant l’indépendance de ce territoire)".
Enfin, la réponse du site du Sénat mentionnée ci-dessus n’estime "pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités. Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française".
En complément à ces réponses à vos questions, le site service-public ne mentionne la possibilité d’être français par filiation que si un des parents est français. D’autres cas sont énumérés mais pas celui de petits enfants de grands parents français.
Le code civil indique en effet : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Il vous faut donc d’abord vérifier si celui de vos parents, fils ou fille de votre grand-père, a la nationalité française (cela dépend notamment du fait qu’il était mineur ou majeur au moment où votre grand père a acquis la nationalité française).
Pour cela vous pouvez consulter en ligne les archives des registres d’état sur le site anom.
Vous pouvez également demander une copie d’acte de naissance sur le site France diplomatie (pour les personnes nées à l’étranger). Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret de nationalisation le cas échéant.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Vous pouvez enfin consulter les conditions et modalités d’acquisition de la nationalité française sur le site du ministère de l’intérieur.
Bonnes recherches.
D’après le site service-public, le certificat de nationalité française doit être demandé personnellement au service suivant pour les personnes résidant à l’étranger :
Service de nationalité des français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
01 44 32 92 62
Vous trouverez sur le même site service-public, une explication complète sur l’acquisition de nationalité et ses conditions.
La note sur la nationalité française établie par le consulat de France à Tananarive explique que le fait de renoncer à son statut personnel est lié au fait de bénéficier du statut de citoyen français. Nous vous invitons à lire attentivement cette note pour déterminer dans quel cas au juste était votre grand père.
Sur le fait de se prévaloir français même après l’indépendance de Madagascar, le site du sénat rappelle que « l'article 32-3 du code civil dispose expressément que "tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat." »
Le site de la Ville de Nantes précise : "S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté française : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française (avant l’indépendance de ce territoire)".
Enfin, la réponse du site du Sénat mentionnée ci-dessus n’estime "pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités. Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française".
En complément à ces réponses à vos questions, le site service-public ne mentionne la possibilité d’être français par filiation que si un des parents est français. D’autres cas sont énumérés mais pas celui de petits enfants de grands parents français.
Le code civil indique en effet : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Il vous faut donc d’abord vérifier si celui de vos parents, fils ou fille de votre grand-père, a la nationalité française (cela dépend notamment du fait qu’il était mineur ou majeur au moment où votre grand père a acquis la nationalité française).
Pour cela vous pouvez consulter en ligne les archives des registres d’état sur le site anom.
Vous pouvez également demander une copie d’acte de naissance sur le site France diplomatie (pour les personnes nées à l’étranger). Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret de nationalisation le cas échéant.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Vous pouvez enfin consulter les conditions et modalités d’acquisition de la nationalité française sur le site du ministère de l’intérieur.
Bonnes recherches.
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