Question d'origine :
Bonjour,
UNE MAIRIE , à t-elle le droit de dissoudre une association sportive de 300 adhérents après un désaccord, avec une autre association sportive, sur l'utilisation des structures?
Elle ne verse aucune subvention.
A t'elle le droit d'avantager une association plutôt qu'une autre.
merci,
cordialement.
Claude
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/11/2016 à 12h06
Dans le dossier « Dissolution d'une association » de Service-public.fr, site d’informations administratives et juridiques gouvernemental, il est dit dans l’onglet « Dissolution administrative » ce qui suit :
Une mesure de dissolution d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :
• les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,
• l'association à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
• les groupements agissent contre la République (groupements terroristes).
La décision de dissolution est prise par le Président de la République par décret pris en Conseil des ministres.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif, notamment par le moyen d'un référé-liberté.
À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.
Le maintien ou la reconstitution (ouverte ou déguisée), d'une association dissoute est punissable de sanctions pénales pouvant atteindre 7 ans de prison et 100 000 € d'amende (éventuellement accompagnées d'une interdiction de séjour ou de droits civiques).
Pour les autres types de dissolution abordés dans les autres chapitres du dossier, la dissolution doit être, soit conforme aux statuts, soit arriver à l’échéance prévue si l’association a une durée déterminée, soit être décidée par le tribunal général d’instance dans le cas d’une dissolution judiciaire.
Il ne semble donc pas qu’une personne, fût-elle le maire, et même dans le cas d'une subvention municipale et donc d'une création d'association de la mairie pour servir des buts de quasi-service public, puisse décider à elle seule la dissolution d’une association.
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