Assurance de prêt, résilier chaque année ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/11/2016 à 17h08
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai entendu parler de la loi Sapin sur assurance emprunteur.
savez-vous si elle va être retroactive ou pas ?
merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/11/2016 à 08h57
Bonjour,
« Après plus de sept mois de débats parlementaires, les députés ont apposé, mardi 8 novembre, le point final au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». […]
Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Exit les assurances emprunteurs trop chères ! Désormais, pour les crédits immobiliers souscrits après la publication de la loi au Journal officiel, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence tous les douze mois, comme pour n’importe quelle assurance automobile ou habitation. Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques au contrat groupe de l’établissement prêteur.
C’est une belle avancée pour le consommateur, surtout en cette période de taux planchers faisant peser l’assurance emprunteur de plus en plus lourd dans le coût total du crédit. »
source : Les huit changements de la loi Sapin 2, Les Echos
Cette réformen’est pas rétroactive :
« Le projet prévoit de permettre à l'administration de régulariser ces actes de disposition au besoin par des mesures de portée rétroactive.Une telle possibilité ne saurait être mise en œuvre . En effet, l'instauration d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables doit permettre une information de tous les candidats potentiels. Si les obligations ne sont pas respectées, il est normal que la sanction soit la nullité de l'acte passé. Introduire une possibilité de régularisation rétroactive reviendrait à méconnaître les droits des acquéreurs irrégulièrement évincés.
Si l'impératif de sécurité juridique est bien compris, et que de tels outils permettraient de ne pas remettre en cause les cessions de dépendances domaniales, il n'en demeure pas moins que ces mêmes outils pourraient être dévoyés pour contourner précisément les obligations de publicité de mise en concurrence préalable instaurée par le futur texte. Ainsi, une collectivité pourrait s'affranchir des règles à venir, contracter avec un opérateur qu'elle aurait au préalable choisi, puis venir régulariser la cession avec une mesure de portée rétroactive. Pour ces raisons, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l’article 15 permettant une régularisation des actes de disposition par des mesures de portée rétroactive. »
Source : Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, senat.fr
«Cette réforme n’étant pas rétroactive , elle s’appliquait seulement aux crédits postérieurs au 25 juillet 2014. Avec le nouvel amendement introduit dans la loi Sapin, la mesure sera élargie à toutes les assurances emprunteurs adossées à des crédits négociés avant 2014.
Surtout, la future réglementation autorisera les souscripteurs à se rétracter tous les ans s’ils le souhaitent, à chaque date d’anniversaire de leur contrat, « tel que mentionné dans l’article L. 113 12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221 10 du code de la mutualité » stipule l’amendement du 28 septembre dernier. Le texte législatif ajoute que « toute décision de refus de la part des établissements prêteurs devra être motivée ».
Source : pretpartners.fr
« Désormais, grâce à la loi Sapin II, il sera possible de changer d’assurance emprunteur (avec des garanties équivalentes) à chaque date anniversaire de son contrat favorisant ainsi des économies non négligeables pour le consommateur.
Le seul bémol réside dans le fait qu’une loi ne peut être rétroactive , c'est inscrit dans la constitution aussi quid des prêts immobiliers en cours ? Seront-ils concernés par cette nouvelle possibilité de résiliation annuelle ou est-ce que cela sera réservé aux nouveaux prêts ?
Attendons les précisions du prochain décret d’application de la loi qui devrait préciser ce point. »
Source : assurprox.com
Bonne journée.
« Après plus de sept mois de débats parlementaires, les députés ont apposé, mardi 8 novembre, le point final au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». […]
Exit les assurances emprunteurs trop chères ! Désormais, pour les crédits immobiliers souscrits après la publication de la loi au Journal officiel, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence tous les douze mois, comme pour n’importe quelle assurance automobile ou habitation. Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques au contrat groupe de l’établissement prêteur.
C’est une belle avancée pour le consommateur, surtout en cette période de taux planchers faisant peser l’assurance emprunteur de plus en plus lourd dans le coût total du crédit. »
source : Les huit changements de la loi Sapin 2, Les Echos
Cette réforme
« Le projet prévoit de permettre à l'administration de régulariser ces actes de disposition au besoin par des mesures de portée rétroactive.
Si l'impératif de sécurité juridique est bien compris, et que de tels outils permettraient de ne pas remettre en cause les cessions de dépendances domaniales, il n'en demeure pas moins que ces mêmes outils pourraient être dévoyés pour contourner précisément les obligations de publicité de mise en concurrence préalable instaurée par le futur texte. Ainsi, une collectivité pourrait s'affranchir des règles à venir, contracter avec un opérateur qu'elle aurait au préalable choisi, puis venir régulariser la cession avec une mesure de portée rétroactive. Pour ces raisons, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l’article 15 permettant une régularisation des actes de disposition par des mesures de portée rétroactive. »
Source : Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, senat.fr
«
Surtout, la future réglementation autorisera les souscripteurs à se rétracter tous les ans s’ils le souhaitent, à chaque date d’anniversaire de leur contrat, « tel que mentionné dans l’article L. 113 12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221 10 du code de la mutualité » stipule l’amendement du 28 septembre dernier. Le texte législatif ajoute que « toute décision de refus de la part des établissements prêteurs devra être motivée ».
Source : pretpartners.fr
« Désormais, grâce à la loi Sapin II, il sera possible de changer d’assurance emprunteur (avec des garanties équivalentes) à chaque date anniversaire de son contrat favorisant ainsi des économies non négligeables pour le consommateur.
Le seul bémol réside dans le fait qu’
Attendons les précisions du prochain décret d’application de la loi qui devrait préciser ce point. »
Source : assurprox.com
Bonne journée.
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