Ancien combattant
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/11/2016 à 19h47
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Question d'origine :
Salut mon grand père maternel et anciens combattants et victime de Guerre precq 13 de service militaire 1934.1946 naissance prusm 1911 a Lamy .en1959 acte de naissance par jugement rendu par tribunal civil de bône. Ma question act de naissance par jugement avant le indépendant et droit commun pour la filiation merci pour toujours.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/11/2016 à 09h17
Bonjour,
Sur son site, le Consulat général de France à Alger précise :
"Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française."
Si votre grand-père a accédé au statut de droit commun par jugement avant l’indépendance de l’Algérie, c’est auprès du tribunal ayant rendu ce jugement que vous pourrez vous le procurer.
Une autre possibilité plus rapide est dedemander une copie de l’acte de naissance de la personne . Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Précisons enfin que pour obtenir la nationalité française par filiation, un de vos parents doit être français.
(source : nantes.fr).
Pour en savoir plus, vous pouvez faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
Sur son site, le Consulat général de France à Alger précise :
"Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française."
Si votre grand-père a accédé au statut de droit commun par jugement avant l’indépendance de l’Algérie, c’est auprès du tribunal ayant rendu ce jugement que vous pourrez vous le procurer.
Une autre possibilité plus rapide est de
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Précisons enfin que pour obtenir la nationalité française par filiation, un de vos parents doit être français.
(source : nantes.fr).
Pour en savoir plus, vous pouvez faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
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