Question d'origine :
Bonjour,
J'ai adressé un courrier à la mairie d'un petit village où mes arrières grands-parents sont enterrés depuis les années 1950. Il s'agit d'une concession à perpétuité et ma mère et moi désirons nous y faire inhumer.
Or, la mairie me demande d'apporter la preuve car elle ne possède pas de trace dans ses registres et considère que cette "terre est commune".
Elle demande donc de payer la somme de 426€ pour 30 ans.
Cela est-il légal ? Nous ne possédons pas de papiers concernant ce caveau familial, à qui pourrions-nous demander d'en retrouver trace ?
Je vous adresse copie de ce courrier.
Merci de bien vouloir m'aider dans mes démarches.
"Bonjour Madame,
Je viens de me rapprocher de la trésorerie qui me dit qu’il n’y a pas d’archives datant de cette époque et que c’est à l’usager de prouver qu’il a bien payé la concession.
Les contrats sont effectivement tous conservés en mairie sauf le vôtre, ce qui risque de poser des problèmes lors des prochaines inhumations. Actuellement, cette concession est considérée comme une terre commune.
Nous vous proposons de régulariser et de payer uniquement pour le terrain : le prix pour le terrain est de 426 euros pour 30 ans.
Si cela vous convient, il faut nous adresser un chèque de ce montant à l’ordre du Trésor Public, en nous indiquant à quel nom établir le contrat et pour quels ayant-droit ( moi et ma famille…, ou autre). Nous vous ferons parvenir le contrat dès que la perception nous aura retourné le document."
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/12/2016 à 11h28
Bonjour
Une concession funéraire est un contrat passé entre une personne et la mairie du lieu où il souhaite être inhumé :
« La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
Un acte sera alors rédigé , dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat.
Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
C'est le conseil municipal qui, par délibération, décide quelles seront les catégories de concessions vendues (il peut décider de ne délivrer qu'une ou deux voire toutes les catégories), et qui fixera le tarif de ces concessions. »
La concession funéraire / Notaires de France
« L’acte de concession doit être rédigé en trois exemplaires par le maire, dans la forme d’un arrêté ou d’un contrat administratif.
1. Le premier revient au concessionnaire,
2. Le deuxième aux archives de la commune,
3. Le troisième au receveur municipal »
Fiche 15 L’octroi d’une concession - Guide de la législation des cimetières / Dominique Turpin et Nathalie Ithier-Houart (document en pièce jointe)
L’acte de concession doit donc être conservé aux archives communales, pendant une période de 100 ans :
« Le registre d’enregistrement des concessions doit être, selon la circulaire de 1993, conservé en mairie durant 100 ans. »
Les concessions de sépulture / Archives départementales de la Dordogne
Vous trouverez la circulaire NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant sur l’instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes en pièce jointe.
Toutefois, l’acte de concession de vos arrière-grands-parents a pu être versé aux archives départementales. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher des archives départementales du lieu où sont inhumés vos arrière-grands-parents.
De plus, cette concession a pu faire l’objet d’une procédure de reprise d’une concession abandonnée :
« Elle est prévue aux articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R.2223-23 / du CGCT.
Cette procédure concerne toutes les concessions d’une durée d’au moins 30 ans. La reprise est justifiée, alors que le terme de la concession n’est pas échu, par la violation par l’une des parties de ses obligations, à savoir par le concessionnaire l’obligation d’utiliser le terrain concédé conformément à sa destination et paisiblement. […]
L’article 2223-17 du CGCT dispose que :
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
L’article R.2223-12 du CGCT énonce, lui, que :
La procédure prévue … ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
[…]Première étape : le procès-verbal d’abandon
Il faut constater l’état d’abandon, au moyen d’un procès-verbal dressé en présence du maire ou de son délégué (sauf à Paris où c’est le conservateur du cimetière). Les descendants et successeurs du titulaire seront prévenus de cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit les inviter à être présents ce jour-là ou à se faire représenter. La lettre doit être adressée un mois avant. Dans le cas courant où les adresses ne sont pas connues, elle pourra être remplacée par un affichage à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière précisant date et heure de cette visite (CE 6 mai 1995, Commune d’Arques c/ Mme Dupuis-Matton, req. n°111720)
Deuxième étape : établissement du procès-verbal
On établit alors un procès-verbal signé par les personnes présentes. Il doit se voir annexer une copie de l’acte de concession ou bien un acte de notoriété.
Ce procès-verbal doit d’abord constater que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Il doit contenir les mentions suivantes :
- Emplacement exact de la concession,
- Description la plus précise possible de l’état de la concession […],
- Date de l’acte de concession, nom des parties à cet acte, nom de leurs ayant droits ou des défunts inhumés dans la concession si connus.
[…] Une copie du procès-verbal doit être notifiée sous huit jours aux descendants, successeurs ainsi qu’une mise en demeure de remise en état de la concession par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Troisième étape : établissement du second procès-verbal
Au bout d’un délai de trois ans, un second procès-verbal est établi dans les conditions du premier.
Si on a constaté un acte qui peut être qualifié d’entretien de la concession, on suspend la procédure de reprise pour encore trois ans. Si trois ans après cette constatation, des actes d’entretien sont visibles, on abandonnera définitivement la concession sinon on reprendra la procédure là où le premier procès-verbal l’avait laissé.
Si rien de tel n’est constaté, un second procès-verbal sera dressé, il doit faire ressortir si un acte d’entretien a été effectué grâce à une comparaison des termes contenus dans le premier procès-verbal. […]
Quatrième étape : la décision du conseil municipal
Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui doit alors se prononcer sur la reprise. »
Gérer un cimetière / Philippe Dupuis
Il convient donc de vous renseigner si pareille procédure a été engagée vis-à-vis de la concession de vos arrière-grands-parents.
Enfin, étant bibliothécaires et non juristes, nous ne pouvons nous prononcer sur la légalité de la décision de la mairie de vous faire payer une nouvelle concession de 30 ans.
Sachez que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement, qui pourra vous en apprendre plus sur votre problème.
Bonne journée
Une concession funéraire est un contrat passé entre une personne et la mairie du lieu où il souhaite être inhumé :
« La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
Un acte sera alors rédigé , dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat.
Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
C'est le conseil municipal qui, par délibération, décide quelles seront les catégories de concessions vendues (il peut décider de ne délivrer qu'une ou deux voire toutes les catégories), et qui fixera le tarif de ces concessions. »
La concession funéraire / Notaires de France
« L’acte de concession doit être rédigé en trois exemplaires par le maire, dans la forme d’un arrêté ou d’un contrat administratif.
1. Le premier revient au concessionnaire,
2. Le deuxième aux archives de la commune,
3. Le troisième au receveur municipal »
Fiche 15 L’octroi d’une concession - Guide de la législation des cimetières / Dominique Turpin et Nathalie Ithier-Houart (document en pièce jointe)
L’acte de concession doit donc être conservé aux archives communales, pendant une période de 100 ans :
« Le registre d’enregistrement des concessions doit être, selon la circulaire de 1993, conservé en mairie durant 100 ans. »
Les concessions de sépulture / Archives départementales de la Dordogne
Vous trouverez la circulaire NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant sur l’instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes en pièce jointe.
Toutefois, l’acte de concession de vos arrière-grands-parents a pu être versé aux archives départementales. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher des archives départementales du lieu où sont inhumés vos arrière-grands-parents.
De plus, cette concession a pu faire l’objet d’une procédure de reprise d’une concession abandonnée :
« Elle est prévue aux articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R.2223-23 / du CGCT.
Cette procédure concerne toutes les concessions d’une durée d’au moins 30 ans. La reprise est justifiée, alors que le terme de la concession n’est pas échu, par la violation par l’une des parties de ses obligations, à savoir par le concessionnaire l’obligation d’utiliser le terrain concédé conformément à sa destination et paisiblement. […]
L’article 2223-17 du CGCT dispose que :
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
L’article R.2223-12 du CGCT énonce, lui, que :
La procédure prévue … ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
[…]
Il faut constater l’état d’abandon, au moyen d’un procès-verbal dressé en présence du maire ou de son délégué (sauf à Paris où c’est le conservateur du cimetière). Les descendants et successeurs du titulaire seront prévenus de cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit les inviter à être présents ce jour-là ou à se faire représenter. La lettre doit être adressée un mois avant. Dans le cas courant où les adresses ne sont pas connues, elle pourra être remplacée par un affichage à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière précisant date et heure de cette visite (CE 6 mai 1995, Commune d’Arques c/ Mme Dupuis-Matton, req. n°111720)
On établit alors un procès-verbal signé par les personnes présentes. Il doit se voir annexer une copie de l’acte de concession ou bien un acte de notoriété.
Ce procès-verbal doit d’abord constater que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Il doit contenir les mentions suivantes :
- Emplacement exact de la concession,
- Description la plus précise possible de l’état de la concession […],
- Date de l’acte de concession, nom des parties à cet acte, nom de leurs ayant droits ou des défunts inhumés dans la concession si connus.
[…] Une copie du procès-verbal doit être notifiée sous huit jours aux descendants, successeurs ainsi qu’une mise en demeure de remise en état de la concession par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Au bout d’un délai de trois ans, un second procès-verbal est établi dans les conditions du premier.
Si on a constaté un acte qui peut être qualifié d’entretien de la concession, on suspend la procédure de reprise pour encore trois ans. Si trois ans après cette constatation, des actes d’entretien sont visibles, on abandonnera définitivement la concession sinon on reprendra la procédure là où le premier procès-verbal l’avait laissé.
Si rien de tel n’est constaté, un second procès-verbal sera dressé, il doit faire ressortir si un acte d’entretien a été effectué grâce à une comparaison des termes contenus dans le premier procès-verbal. […]
Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui doit alors se prononcer sur la reprise. »
Gérer un cimetière / Philippe Dupuis
Il convient donc de vous renseigner si pareille procédure a été engagée vis-à-vis de la concession de vos arrière-grands-parents.
Enfin, étant bibliothécaires et non juristes, nous ne pouvons nous prononcer sur la légalité de la décision de la mairie de vous faire payer une nouvelle concession de 30 ans.
Sachez que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement, qui pourra vous en apprendre plus sur votre problème.
Bonne journée
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