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Droit du travail

par Compétence, le 11/12/2016 à 14:38 - 2617 visites

Bonjour. Pour de multiples raisons,j'envisage de démissionner de mon emploi de vendeuse en chaussures en CDI temps partiel de 22 heures par semaine avec 5 ans d'ancienneté "sans effectuer le préavis de 1 mois". Ma question est la suivante,quelles sanctions prévoit la convention collective de la chaussure pour une démission sans effectuer le préavis. Merci pour votre réponse

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 12/12/2016 à 16:35

Bonjour

La Convention collective nationale des détaillants en chaussures (que vous trouverez en pièce jointe) ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du préavis par l’employé – ce cas de figure n’est pas envisagé dans la convention :

« XXI. – Délai-congé (préavis)

Article 30
En vigueur étendu

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :

Salariés non cadres

- démission :
- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence ;
- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence ;
- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence ;

- licenciement :
- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence ;
- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence ;
- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence et moins de 2 années de présence ;
- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans de présence. […]

Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou de force majeure.

La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Cependant et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.


Article 31
En vigueur étendu

Pendant la période de délai-congé (préavis), pour rechercher un nouvel emploi, et jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant 2 heures.
Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.

Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura trouvé un nouvel emploi.
Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser l'employeur au moins 24 heures à l'avance.

Il lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis effectuée. »


Toutefois, cela ne veut pas dire que vous ne risquez aucune sanction :

« De son côté, le démissionnaire peut également souhaiter ne pas exécuter son préavis. Il doit l'indiquer dans sa lettre de démission et convaincre son employeur. Si celui-ci lui donne son accord, le contrat de travail cesse à la date à laquelle les parties conviennent de se séparer, sans qu'aucune indemnité soit due pour la période de préavis restant théoriquement à courir.

Mais si la dispense sollicitée est refusée, le salarié est alors obligé d'effectuer son préavis. S'il ne le fait pas, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis restant à courir. »
Démission : comment respecter son préavis / Caroline Pappo (in Dossier Familial

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161 , Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice ». […]

L’indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire : elle est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (Cass. soc. 17 décembre 1987 n°85-42089 : versement à l’employeur d’une indemnité égale à 8 jours de salaire, correspondant au préavis qu’aurait dû exécuter le salarié, commis de cuisine avec le statu d’ouvrier, le préavis étant dans son cas de 8 jours). »
Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur / Maître Lailler


« Un salarié qui rompt son contrat de travail sans respecter le préavis auquel il est tenu peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 26 mai 1998, no96-42.592). Son montant est identique à celle qui est due en cas de dispense à l'initiative de l'employeur. Elle a un caractère forfaitaire, ce qui signifie que son montant est indépendant du préjudice subi par l'employeur (Cass. soc., 9 mai 1990, no88-40.044). »
Dossier de synthèse : la demission / Documentisissime


Vous avez donc la possibilité de demander à votre employeur de ne pas effectuer votre préavis, mais rien ne l’oblige à accepter cette mesure. Et, vous risquez de devoir lui payer une indemnité compensatrice si vous n’effectuez pas ce préavis.

Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Sachez également que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.


Bonne journée

Pièces jointes:

Convention_chaussures.pdf [161.82 Kio]
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