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Conseil syndical de copropriété : nature, statut et fonction

par Anne63, le 14/12/2016 à 13:58 - 4806 visites

Bonjour

Je viens de devenir propriétaire et aimerais savoir :
- comment est constitué un conseil syndical d'immeuble et s'il y a des lois qui régissent précisément sa création, qui lui imposent un fonctionnement, etc.
- quelles sont ses fonctions
- quelle est son articulation avec le syndic gestionnaire de l'immeuble, qui est en l'occurrence une agence immobilière. Comment les deux se répartissent-ils les rôles (si la question peut se poser en ces termes-là)

J'espère que vous pourrez m'éclairer et vous en remercie d'avance.
Cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 17/12/2016 à 10:55

Réponse du Département société :

Bonjour,

La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots.
Un règlement de copropriété fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires et des occupants de l’immeuble.
La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés.

Le fonctionnement de la copropriété repose sur trois entités dont les rôles sont complémentaires :

-Le syndicat de copropriétaires, qui regroupe l'ensemble des personnes propriétaires au sein de l'immeuble et prend les décisions concernant l'immeuble
- Le conseil syndical de copropriété, dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
-Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole), qui est chargé d'administrer l'immeuble.


Afin de distinguer les missions respectives du conseil syndical et du syndic, nous vous conseillons la lecture des fiches pratiques Conseil syndical de copropriété et Syndic de copropriété, à retrouver sur le site Service-public.

En voici quelques extraits :

Le conseil syndical de copropriété

Toutes les copropriétés en sont normalement pourvues, à moins que la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes du syndicat s'y soit opposée en assemblée générale.
Ses membres sont élus par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue, pour un mandat de trois ans renouvelable. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

-être propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une SCI),
- ou être marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
-ou être représentant légal d'un copropriétaire,
-ou être usufruitier,
-ou être accédant ou acquéreur à terme.

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres selon les règles fixées par le règlement de copropriété, ou à la majorité des membres à défaut de précision.
Le conseil syndical remplit plusieurs missions dont il doit rendre compte chaque année en assemblée générale. Il fait ainsi le lien entre le syndic et l’ensemble des copropriétaires.

Mission consultative
Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de toutes les questions concernant le syndicat, et tout projet de contrat de syndic (dans ce cas, l'avis est joint à la convocation de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette question).
Le conseil syndical doit par ailleurs obligatoirement être consulté sur les marchés ou contrats dont le prix excède un montant préalablement décidé en assemblée générale.

Mission d'assistance
Le conseil syndical assiste le syndic dans ses missions. Il se charge notamment de la mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic si le marché local le permet, des marchés et des contrats dont le prix excède le montant défini en assemblée générale.

Mission de contrôle
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. À cet effet, il peut consulter toute pièce ou document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires notamment : des dossiers, des échanges (mails, lettres), des registres...


Le syndic de copropriété

Le syndic peut être un professionnel (comme c’est le cas pour une agence immobilière) ou un non professionnel (ex : copropriétaire bénévole). Il doit être désigné par un vote en assemblée générale à la majorité absolue. La mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic est obligatoire tous les 3 ans, depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et gère, à ce titre, l’administration et les finances de la copropriété.
Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété en effectuant les missions suivantes :

- établir et tenir à jour une fiche d'information synthétique sur la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,
- établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, leur état civil et leur domicile réel et élu ainsi que leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord,
- faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale,
- administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires en vue de sa sauvegarde,
- représenter le syndicat en justice,
- établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble,
- procéder à l'immatriculation de la copropriété,
- informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale.

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote pour entériner les décisions suivantes :
- souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat),
- délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétaires (aux frais de ce dernier),
- signature d'un contrat avec le syndic ou toute entreprise ou prestataire qui lui est lié.


D’autres ressources :

- La copropriété : le conseil syndical, un article du site LeParticulier.fr

- Les acteurs de la copropriété, une brochure de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement)


Des ouvrages pratiques, issus de notre catalogue :

- Devenir conseiller syndical de copropriété / Le Particulier; avant-propos Jean-Léon Gantier
- La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
- Bien choisir son syndic de copropriété : rôle, contrat, interventions, coût..., mieux les cerner pour suivre efficacement la gestion de sa copropriété / Association des responsables de copropriété
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