le droit à l'obtention de la nationalité française

Bonjour,

êtes-vous certain qu'il était français ?
Le CD-Rom des naturalisations entre 1900 et 1960 ne mentionne pas de décret de naturalisation à ce nom. Y a-t-il eu un jugement ?

Le site du Journal officiel détaille les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.
S'il s'agit d'un jugement de naturalisation, il faudra s'adresser au tribunal qui a rendu ce jugement.

Une autre possibilité plus rapide est de demander une copie de l’acte de naissance de la personne. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.

Vous pouvez également faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants


Bon courage pour la suite de vos démarches.

Bonjour,

Comme indiqué dans cette précédente réponse, le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française".
Elle ne prouve pas l'appartenance au statut civil de droit commun.
source : Consulat général de France à Alger

Pour rappel :

Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.
Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi.

Votre père dispose-t-il d'une carte d'identité française datant d'après 1962 ?
Nous vous invitons à consulter notre fiche astuce pour en savoir plus.

Bonne journée.