affaire de nationalité française
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/12/2016 à 18h31
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Question d'origine :
Bonjour,
j'ai une affaire de nationalité à la cour d'appel de paris sachant que je suis né à l'étranger et j'ai déposé un acte de naissance étranger prouvant ma filiation établie à l'égard d'un père Français,l'instruction a été close le 22 nov 2016 mais la plaidoirie est fixée au 30 juin 2017, ma question est la suivante:
pourquoi la plaidoirie a été reportée jusqu'à plus que 7 mois aprés la clôture de l'instruction puisque le projet de la décision a été rédigé confidentiellement avant la clôture de l'instruction?
Autrement dit, l'instruction est terminée, le projet de la décision est rédigé confidentiellement, donc à quoi ça sert d'attendre plus que 7 mois pour faire l' audience de plaidoirie?
je vous remercie à l'avance.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/12/2016 à 13h53
Bonjour,
Comme nous vous l'avions répondu précédemment, nous ne sommes pas compétents pour vous informer sur ce point, n'étant que bibliothécaires et non juristes. Nous ne pouvons que vous encourager une nouvelle fois à vous renseigner auprès de la Cour d'appel de Paris, ou auprès d'un professionnel du droit.
Bonne journée.
Comme nous vous l'avions répondu précédemment, nous ne sommes pas compétents pour vous informer sur ce point, n'étant que bibliothécaires et non juristes. Nous ne pouvons que vous encourager une nouvelle fois à vous renseigner auprès de la Cour d'appel de Paris, ou auprès d'un professionnel du droit.
Bonne journée.
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