introduction d'une nouvelle clause sur avenant prêt immob.
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/07/2017 à 19h23
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Question d'origine :
A l'examen du projet d'avenant à mon contrat d'emprunt immobilier souscrit en 2005, j'ai noté un abaissement du taux d'emprunt de mon crédit avec conservation de la durée initiale,
et l'introduction d'une nouvelle clause : le paiement d'une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt.
Cette clause est contradictoire au regard d'un courrier de la banque notifiant l'exonération de cette indemnité annexé au contrat d'emprunt initial.
Est-ce légal ? Je vous remercie de votre aide.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/07/2017 à 13h20
Bonjour,
Il semble effectivement que les règles ne sont pas les mêmes au regard du remboursement anticipé selon qu’il s’agisse d’un emprunt immobilier ou d’une renégociation de prêt / d’un rachat de crédit.
Pour l’emprunt immobilier :
« L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt immobilier. Mais le contrat peut toutefois interdire les remboursements anticipés partiels inférieurs à 10% du montant du prêt. Le prêteur peut demander une indemnité, qui ne peut dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, dans la limite de 3% du capital encore dû avant le remboursement. »
Source : commentcamarche.net
(voir aussi cbanque.com)
Pour la renégociation et le rachat de crédit :
« En cas d'accord de la banque, la renégociation du crédit immobilier consiste en fait, d'un point de vue technique, à établir un avenant au contrat de prêt initial, spécifiant, au-delà d'un taux d'intérêt négocié à la baisse, des mensualités moins importantes. La durée du prêt, quant à elle, n'a que très peu de chances d'être renégociée ; en effet, des garanties d'une durée spécifique ont été conclues avec cet emprunt. »
Source : jechange.fr
« La renégociation de prêt est soumise à la loi SCRIVENER qui prévoit qu’en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur doit verser une pénalité à l’organisme de crédit. Le montant de cette indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 3% du montant restant dû et ne concernent que les crédits immobiliers et les crédits à la consommation dont le montant initial est supérieur à 21 500€.
En cas de renégociation dans le même organisme financier, seul un avenant au contrat du prêt initial sera établi. Si le nouveau taux est fixe, l’avenant comprendra un échéancier sur lequel figure après chaque échéance le montant du capital restant dû si remboursement anticipé, le taux effectif global et le coût total du crédit. Si le taux est variable, l’avenant comprendra en plus des informations précédentes, les conditions et modalités de variation du taux.[…]
Résumé des frais courants d’une opération de renégociation ou de rachat de prêts :
Pour un simple allongement de la durée du prêt : Frais d’avenant au contrat, en principes négociables.
Rachat par l’établissement prêteur et nouvelle offre de prêt :
•Pénalité pour remboursement anticipé (négociables)
• Frais de dossier du nouvel emprunt (négociables)
Rachat opéré par un autre établissement et nouvelle offre de prêt :
• Pénalité pour remboursement anticipé (difficilement négociables)
• Levée de l’hypothèque ou mise en place d’une hypothèque de second rang
• Frais de dossier du nouvel emprunt (négociables)
• Nouvelle hypothèque ou autre garantie (sauf hypothèque de second rang)
Les calculs sont relativement complexes et pour être sûr de faire le bon choix, mieux vaut faire jouer la concurrence et demander à plusieurs établissements financiers d’établir des échéanciers avec tableau d’amortissement. Faire appel à un courtier professionnel qui négociera avec plusieurs banques est une solution intéressante. »
Source : meilleurtauximmobilier.com
N’étant pas des experts, nous vous conseillons de vous adresser à votre Adil, qui répond gratuitement à toute question portant sur le droit lié au logement.
Bonne journée.
Il semble effectivement que les règles ne sont pas les mêmes au regard du remboursement anticipé selon qu’il s’agisse d’un emprunt immobilier ou d’une renégociation de prêt / d’un rachat de crédit.
« L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt immobilier. Mais le contrat peut toutefois interdire les remboursements anticipés partiels inférieurs à 10% du montant du prêt. Le prêteur peut demander une indemnité, qui ne peut dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, dans la limite de 3% du capital encore dû avant le remboursement. »
Source : commentcamarche.net
(voir aussi cbanque.com)
« En cas d'accord de la banque, la renégociation du crédit immobilier consiste en fait, d'un point de vue technique, à établir un avenant au contrat de prêt initial, spécifiant, au-delà d'un taux d'intérêt négocié à la baisse, des mensualités moins importantes. La durée du prêt, quant à elle, n'a que très peu de chances d'être renégociée ; en effet, des garanties d'une durée spécifique ont été conclues avec cet emprunt. »
Source : jechange.fr
« La renégociation de prêt est soumise à la loi SCRIVENER qui prévoit qu’en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur doit verser une pénalité à l’organisme de crédit. Le montant de cette indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 3% du montant restant dû et ne concernent que les crédits immobiliers et les crédits à la consommation dont le montant initial est supérieur à 21 500€.
En cas de renégociation dans le même organisme financier, seul un avenant au contrat du prêt initial sera établi. Si le nouveau taux est fixe, l’avenant comprendra un échéancier sur lequel figure après chaque échéance le montant du capital restant dû si remboursement anticipé, le taux effectif global et le coût total du crédit. Si le taux est variable, l’avenant comprendra en plus des informations précédentes, les conditions et modalités de variation du taux.[…]
Résumé des frais courants d’une opération de renégociation ou de rachat de prêts :
Pour un simple allongement de la durée du prêt : Frais d’avenant au contrat, en principes négociables.
•
• Frais de dossier du nouvel emprunt (négociables)
• Pénalité pour remboursement anticipé (difficilement négociables)
• Levée de l’hypothèque ou mise en place d’une hypothèque de second rang
• Frais de dossier du nouvel emprunt (négociables)
• Nouvelle hypothèque ou autre garantie (sauf hypothèque de second rang)
Les calculs sont relativement complexes et pour être sûr de faire le bon choix, mieux vaut faire jouer la concurrence et demander à plusieurs établissements financiers d’établir des échéanciers avec tableau d’amortissement. Faire appel à un courtier professionnel qui négociera avec plusieurs banques est une solution intéressante. »
Source : meilleurtauximmobilier.com
N’étant pas des experts, nous vous conseillons de vous adresser à votre Adil, qui répond gratuitement à toute question portant sur le droit lié au logement.
Bonne journée.
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