Récupération de son dossier chez un avocat
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/08/2017 à 10h39
3187 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je reviens vers vous, ne trouvant de réponse concrète à ma question. J'ai souhaité récupérer mon dossier chez mon avocat à la fin d'une procédure de divorce mais mon avocate refuse de me le restituer. Existe-t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer afin d'exiger ce dossier ou l'avocate est-elle en droit de me le refuser ? Merci encore pour votre service si efficace.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/08/2017 à 09h15
Bonjour,
D’après l’article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :
«Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire . Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. »
Voici en outre les informations que nous trouvons sur le site de Maître Alain Chardon, spécialiste en procédure d’appel :
«En cas de désaccord entre le client et l’avocat
Une fois le dossier confié et en cours de traitement par l’avocat, un litige peut survenir entre l’avocat et le client. Le désaccord peut par exemple porter sur le travail fourni par l’avocat ou encore sur le montant de ses honoraires.
Dans un tel cas, il revient au Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat, de trancher.
Le Bâtonnier peut être saisi par une simple lettre exposant le différend et mentionnant les coordonnées complètes de l’avocat.
Par suite, le Bâtonnier instruira la demande en respectant le principe du contradictoire : il demandera à chaque partie de fournir ses remarques, examinera les éléments de chacun et fournira une réponse écrite aux parties.
Par ailleurs, il est à noter que le client est libre de changer d’avocat s’il le souhaite mais doit, au préalable, avoir réglé l’intégralité des honoraires correspondant aux prestations qu’il a accomplies.
En cas de changement d’avocat,il peut arriver que le client peine à obtenir la restitution des pièces de son dossier. Il peut alors demander au Bâtonnier d’intervenir pour faire appliquer la procédure.
Enfin, en cas de contestation des honoraires de l’avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment art. 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Cette procédure permet au client de saisir le bâtonnier qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l'avocat, rendra un arbitrage concernant le montant des honoraires. »
Vous trouverez également des conseils sur la démarche à suivre dans ces forums :
- experatoo.com
- forum-juridique.net-iris.fr
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
Bonne journée.
D’après l’article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :
«
Voici en outre les informations que nous trouvons sur le site de Maître Alain Chardon, spécialiste en procédure d’appel :
«
Une fois le dossier confié et en cours de traitement par l’avocat, un litige peut survenir entre l’avocat et le client. Le désaccord peut par exemple porter sur le travail fourni par l’avocat ou encore sur le montant de ses honoraires.
Dans un tel cas, il revient au Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat, de trancher.
Le Bâtonnier peut être saisi par une simple lettre exposant le différend et mentionnant les coordonnées complètes de l’avocat.
Par suite, le Bâtonnier instruira la demande en respectant le principe du contradictoire : il demandera à chaque partie de fournir ses remarques, examinera les éléments de chacun et fournira une réponse écrite aux parties.
Par ailleurs, il est à noter que le client est libre de changer d’avocat s’il le souhaite mais doit, au préalable, avoir réglé l’intégralité des honoraires correspondant aux prestations qu’il a accomplies.
En cas de changement d’avocat,
Enfin, en cas de contestation des honoraires de l’avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment art. 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Cette procédure permet au client de saisir le bâtonnier qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l'avocat, rendra un arbitrage concernant le montant des honoraires. »
Vous trouverez également des conseils sur la démarche à suivre dans ces forums :
- experatoo.com
- forum-juridique.net-iris.fr
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
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