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démarche administrative

par milouphil, le 26/09/2017 à 21:07 - 274 visites

Bonjour,
Je fais une crème hydratante moi-même avec des produits de base et souhaite la commercialiser , comment dois je faire?
dois je la faire valider par un laboratoire et avoir un certificat? où dois-je me renseigner?
dois je déposer un brevet ou autre?
comment faire pour être dans la légalité et ne pas avoir ma personne mise en cause en cas de problème allergiques ou autres....

merci pour votre réponse

bien cordialement
emilie

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 29/09/2017 à 15:28

Réponse du Département Société

Bonjour,

Comment commercialiser des produits cosmétiques et protéger une invention ?

La commercialisation des cosmétiques :

La commercialisation de produits cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié un document destiné aux futurs professionnels de la cosmétique qui souhaitent « connaître les bases de la réglementation relative à la mise sur le marché de ces produits. Il intègre les dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ainsi que les dispositions du Code de la santé publique (CSP) ». Ce document vous indiquera en détails les démarches à effectuer ainsi que les organismes à contacter.

Voici quelques extraits de la publication de l’ANSM concernant la mise sur le marché des produits cosmétiques :

- « Outre la désignation de la personne responsable, les exigences préalables à la mise sur le marché d’un produit cosmétique concernent notamment: la composition des produits cosmétiques, la fabrication, la constitution du dossier d’information sur le produit cosmétique (DIP), les règles d’étiquetage sur le récipient et l’emballage, la déclaration d’établissement auprès de l’ANSM, la notification à la Commission européenne.
Ces exigences relèvent des obligations de la personne responsable, à l’exception de la déclaration d’établissement qui doit être faite par l’établissement qui effectue les opérations de fabrication ou de conditionnement du produit cosmétique. »

- « A chaque produit cosmétique mis sur le marché est associée une personne responsable établie dans la Communauté (article 4 du règlement cosmétique). Cette personne peut être une personne physique ou morale.
Elle a de très nombreuses obligations et responsabilités, notamment :
o celle de s’assurer que le produit cosmétique mis sur le marché et auquel elle est associée est sûre pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles,
o celle de garantir la conformité aux obligations du règlement cosmétique, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché »

- « Des diplômes sont nécessaires pour la personne en charge de l’évaluation de la sécurité (évaluateur de la sécurité) du produit cosmétique. En effet, conformément à l’article 10 du règlement cosmétique, l'évaluation de la sécurité doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre. »

Il existe des laboratoires de formulation cosmétique qui se chargent de la formulation, de la production, du packaging et des déclarations réglementaires.

La protection des inventions :

Concernant la protection de votre recette, vous avez la possibilité de déposer un brevet, encore faut-il vérifier auprès de l’INPI que votre invention réponde aux critères de brevetabilité c’est-à-dire que « l’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle ».
Si vous ne déposez pas de brevet, vous pouvez protéger votre recette par le secret qui consiste « à garder confidentiels et protéger vos procédés, formules de fabrication ou autres éléments techniques non brevetés, mais aussi vos connaissances techniques. »

Enfin, voici quelques ouvrages sur les produits cosmétiques :

-Cosmétiques non toxiques de Sylvie Fortain
-La vérité sur les cosmétiques de Rita Stien
-Décrypter les étiquettes : alimentation, produits de beauté de Bill Statham
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