Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Récentes > Vente d'un terrain agricole

Vente d'un terrain agricole

par newcaléd, le 04/11/2017 à 15:35 - 166 visites

Je suis propriétaire d' un terrain agricole dans le sud de la France.
Mon terrain est entouré par d'autres terrains agricoles( anciens jardins mis à l'époque au service des employés municipaux). J'ai appris récemment qu'un des terrains jouxtant le mien est à vendre.
Le propriétaire de ce terrain est-il dans l'obligation de m'en informer ?
Vous remerciant pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 08/11/2017 à 11:11

Bonjour,

Dans le cas des terrains boisés de moins de 4 hectares, les propriétaires des parcelles voisines bénéficient d’un droit de préférence. Concernant l’information des riverains :

« Elle peut toujours être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Attention, lorsqu’une parcelle appartient à une indivision, il faut maintenant aviser chacun de ses membres. Cela peut considérablement multiplier le nombre de personnes à informer ! Une alternative est rendue possible : l’information des riverains peut être réalisée par affichage durant un mois dans la mairie où sont situées les parcelles et par une publication payante dans un journal d’annonces légales. Cette possibilité, appréciée par les notaires et les vendeurs, évite la recherche des riverains et l’envoi de nombreux recommandés. En revanche, les voisins ne sont plus informés individuellement. Enfin, un riverain avisé dispose dorénavant d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire savoir qu’il exerce son droit de préférence. Il ne disposait que d’un mois auparavant. »
Source : Centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charente

Pour en savoir plus :
- Le droit de préférence des voisins en cas de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares, sylviculteurs-du-pilat.fr
- Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés, blogavocat.fr

Dans les autres cas, le notaire a l’obligation de notifier la Safer, qui exercera (ou non) son droit de préemption :

« Si elle décide d'acquérir le bien à l'amiable ou de préempter, elle doit ensuite le rétrocéder. Dans cette phase, la Safer doit effectivement remplir certaines formalités. Elle doit procéder à la publication d'un appel de candidatures. Les candidats éventuels sont informés de la rétrocession par affichage et publication. Un avis est affiché à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours. L'avis publié doit comporter une désignation sommaire des biens concernés avec le nom de la commune et du lieu-dit, la surface totale et le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du siège de la Safer. Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à 30 000 ? et pour tous les biens préemptés, le même avis doit être publié dans deux journaux diffusés dans le département intéressé. L'un au moins est choisi sur la liste établie par le préfet des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales. L'autre, le cas échéant, sur une liste des journaux à caractère professionnel agricole, établie chaque année par le préfet. Mais en aucun cas, la Safer n'a l'obligation d'informer les personnes individuellement. Cette obligation d'information personnelle concerne les candidats à la rétrocession qui n'ont pas été retenus. En cas de préemption, la Safer doit notifier la décision de rétrocession aux candidats non retenus et, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'acquéreur évincé en indiquant les motifs qui ont déterminé son choix. En outre, la décision de cession fait l'objet d'un affichage en mairie dans le mois qui suit la rétrocession. Pour un achat à l'amiable, la Safer a seulement l'obligation de publier un avis en mairie. »
Source : lafranceagricole.fr

Pour en savoir plus sur le droit de préemption de la Safer :
- service-public.fr
- lefigaro.fr
- lafranceagricole.fr

Voici en outre les précisions que nous trouvons sur le site de la confédération paysanne :

« La SAFER reçoit l'information de mise en vente des terres agricoles par les notaires, elle met ensuite l'information à la disposition de toute personne souhaitant acquérir ces terrains sur son site internet. Elle peut éventuellement exercer son droit de préemption (conformément à l'article L 143-1 du Code Rural) pour acquérir un terrain dans l'intérêt général puis le rétrocéder à un porteur de projet agricole. »

Notons que les ventes « à caractère personnel » semblent échapper au droit de préemption de la Safer.

Nous vous conseillons de vous adresser à la chambre d’agriculture de votre département pour toute information complémentaire.


Bonne journée.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact