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concessions cimetière

par méméPierrette1943, le 22/01/2018 à 15:28 - 615 visites

Bonjour, j’aimerais savoir :
- le nombre de corps que l'on peut mettre dans une petite concession (visibilité à l'extérieur 1 place environ).
- Si au bout de plusieurs années, lorsqu'un nouveau corps doit être enterré dans ce lieu :
1. Si pas assez de place, les pompes funèbres sont obligés de faire une réduction d'un corps qui paie le titulaire de la tombe ou la commune ?
2. Au cas où après avoir deux corps enterrés l'un au dessus de l'autre, un troisième corps doit être enterré, la profondeur de la tombe l'empêchant, la commune peut elle être responsable ? Si les pompes funèbres assurent que la tombe a été creusée jusqu'au rocher quelles sont les règles ?
3. La commune doit-elle s'assurer de la profondeur possible d'une concession avant de vendre ?
Merci beaucoup - Meilleures salutations

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 23/01/2018 à 13:20

Bonjour,

La superficie des concessions est généralement de 2 mètres carrés (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur).
Des terrains de 1 m² peuvent aussi être concédés pour l'inhumation de jeunes enfants ou le dépôt d'urnes funéraires.

En principe l’acte de concession précise le type de concession :

« Une concession est :

Soit
- Une concession de famille. Peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques.

Soit
- Une concession collective est destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille..

Soit
- Une concession individuelle est destinée au seul concessionnaire.

Faire attention à la dénomination inscrite sur l'acte de concession :

- Concession de famille.

Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
L'accord du ou des titulaires est demandé pour l'inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d'amitié.

- Collective.
Le maire peut s'opposer à l'inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

- Individuelle.
Seul le concessionnaire peut en bénéficier. »
Source : Les concessions funéraires en cimetière, Association Française d'Information Funéraire


Dans le cas d’une concession familiale, les admissions se font au fur et à mesure des décès, jusqu’à la limite des places disponibles.

S’il s’agit d’une concession collective, dans le contrat sont énumérées les seules personnes qui pourront y être inhumées. Lors d’une demande d’inhumation, le maire doit en respecter strictement les termes. La concession est indivise entre les personnes nommées.

L’espace de terrain concédé dans le cimetière, dont la superficie ne peut être inférieure à deux mètres carrés (2 m x 1 m), permet éventuellement, selon la profondeur autorisée de la fosse, plusieurs inhumations.
(source : Concession funéraire et cimetière, lassurance-obseques.fr


Concernant la réduction de corps :

« Démarches à effectuer pour une réduction ou réunion de corps

Il est essentiel d’indiquer que la réduction et la réunion de corps peuvent être expressément interdites par le règlement du cimetière.
Cette opération ne peut être effectuée que cinq ans au minimum après l’inhumation des corps.
La réduction de corps est conditionnée par la délivrance d'une autorisation d'exhumation par le maire de la commune concernée, prévue à l'article R. 361-15 du code des communes, à la demande du plus proche parent de la personne défunte qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. La Mairie vérifiera que tous les ayants-droits sont d'accord avec cette opération.
Lorsqu'il n'est pas possible d'avoir tous les accords (ex : un ayant-droit est à l'étranger ou n'est plus en état de signer consciemment un document), on fait signer une attestation sur l'honneur par l'un (ou tous les autres) ayant-droit, ce qui dégage la responsabilité de la mairie.
La société de pompes funèbres peut se charger d'obtenir cette autorisation.
Si la commune autorise donc les réductions ou réunions de corps dans son règlement de cimetière, ce dernier devra donc en prévoir les conditions d’exécution (surveillance par la police....). »
Source : alloleciel.fr

« Le prix d’une réduction de corps dépend de plusieurs critères à savoir l’année du décès (plus la date d’enterrement de l’occupant de la concession est lointaine plus le prix est élevé), l’état de la dépouille exhumée et le tarif du reliquaire.
On peut compter environ 250 € pour une réunion de corps, toutefois, d’autre frais sont à prendre en considération tels que :
• les travaux d’ouverture et de fermeture de la sépulture
• l’achat de nouveaux monuments funéraires (pierres tombale, plaque, stèle funeraire, etc)
• les frais d’installation du monument funéraire
• le coût de la crémation des restes mortuaires s’il y a lieu »
Source : assurance-frais-obseques.fr

Cette manipulation étant faite à la demande des ayants-cause de la concession, ce serait logiquement à eux que reviennent les frais.


N’étant que bibliothécaires, et non spécialistes ni juristes, nous vous conseillons de vous adresser éventuellement à une association spécialisée, à votre compagnie de pompes funèbres, ou bien à un professionnel du droit pour en savoir plus. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.


Bonne journée.
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