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carte de résidence

par kalifal, le 24/01/2018 à 16:07 - 777 visites

Bonjoue,
Est-ce que la carte de résidence de 10 ans était délivrée par les préfectures avant 1980?
Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 26/01/2018 à 12:25

Bonjour,

Aujourd’hui en 2018, la carte de résident de 10 ans « peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée ». Elle est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture à laquelle est rattaché votre domicile en France.
Source : Étranger en France : carte de résident de 10 ans, article actualisé en mars 2017 publié sur le site officiel service-public.fr

Cette carte de résident de 10 ans a été instituée par la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail, dont l’article 9 précise que « les étrangers en séjour en France âgés de plus de seize ans doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ». D’après l’article 14, « peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France ». L’article 16 préside que « la carte de résident est valable pour dix ans » et qu’elle « est renouvelée de plein droit ».
Aujourd’hui c’est le chapitre IV intitulé « La carte de résident » du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réglemente ce titre de séjour.

L’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dont le texte est aussi disponible sur le site du GISTI, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, et qui a été modifiée par la loi de 1984, instaure une « carte de résident ordinaire » d’une durée de validité de trois ans. D’après l’article 15 de cette ordonnance, « pour obtenir la carte de résident ordinaire, l'étranger doit adresser à la préfecture du département où il veut établir sa résidence une demande dans laquelle il précise le but de son séjour prolongé en France ».

A partir de 1945 c’était donc déjà à la préfecture que la demande de « carte de résident ordinaire » devait être adressée.

Cependant, d’après nos recherches, dans les années 1970 les conditions de délivrance du titre de séjour ancêtre la carte de résident, qui n’existait pas avant 1984, étaient définis pas les circulaires Marcellin – Fontanet promulguées en 1972, et qui marquent un tournant dans la politique de l’immigration en France.
En effet, le journaliste Philippe Boggio évoque ainsi l’histoire des titres de séjour dans les années 1970, dans son article 1985-2015 : La saga des cartes de séjour paru en 2015 sur le site slate.fr : « En 1972, devant l’accélération de la crise économique, les circulaires co-signées par Raymond Marcellin, ministre de l’intérieur, et Joseph Fontanet, ministre du travail, lient l’octroi d’une carte de séjour à la détention d’un permis de travail. »

Le chercheur Lilian Mathieu explique dans son ouvrage La double peine : histoire d'une lutte inachevée (2006) que suite aux circulaires Marcellin - Fontanet de 1972 les titres de séjours étaient délivrés par les « services de police » : « accentuant la restriction de l’immigration engagée les années précédentes, les circulaires Marcellin-Fontanet (des noms des ministres de l’Intérieur et du Travail de l’époque) des 24 janvier et 23 février 1972 prévoient que la délivrance des titres de séjour sera désormais assurée par les services de police et, surtout, que l’obtention de la carte de séjour sera subordonnée à l’obtention d’un contrat de travail et d’une attestation de logement décent fourni par l’employeur. Dans ces conditions, tout étranger qui perd son emploi se trouve en situation irrégulière, créant de la sorte la catégorie des étrangers « sans-papiers » en faveur desquels un vaste mouvement se constitue dès la fin de l’année 1972 ».

Ce rôle des services de police est confirmé dans un article de Carmel Sammut paru en 1976, L'immigration clandestine en France depuis les circulaires Fontanet, Marcellin et Gorse :
« Au moment de l'entrée de l'application effective des circulaires Marcellin-Fontanet, les titres de séjour et de travail dont étaient titulaires les travailleurs immigrés avaient des durées de validité différentes et donc des dates d'expiration différentes ; c'est ainsi qu'au moment du renouvellement de la carte de séjour arrivée à expiration, si la Préfecture s'opposait à son renouvellement, le travailleur immigré se voyait refuser le droit de séjourner en France alors que sa carte de travail était encore valable et lui donnait encore le droit de travailler en France. […]
La simplification des procédures de délivrance des titres de séjour et de travail aux travailleurs étrangers se ramène en fait à l'institution d'un service administratif unique où doit s'adresser l'ouvrier étranger ; ce guichet unique est maintenant les services de police. La simplification de la procédure administrative se ramène à un accueil assuré par des services de police et à l'uniformisation de la durée de validité des titres de séjour et de travail. »

Pour aller plus loin :
- Histoire des étrangers et de l'immigration en France / sous la direction de Yves Lequin (2006)
- Chronologie : histoire de l’immigration en dates, dossier mis à jour le 12.04.2016 sur le site officiel vie-publique.fr
- Les dates-clés de l'immigration en France, chronologie publiée sur le site du Monde en 2002

Bonne journée
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