Question d'origine :
Bonjour,
La carte de résidence de 10 ans est délivrée depuis quand exactement par les préfectures?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/01/2018 à 13h06
Bonjour,
Une question similaire nous a été posée récemment dans laquelle il était indiqué que la carte de résident de 10 ans a été instituée par la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.
Nous vous laissons la consulter dans son intégralité : Carte de résidence.
Bonne journée.
Une question similaire nous a été posée récemment dans laquelle il était indiqué que la carte de résident de 10 ans a été instituée par la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.
Nous vous laissons la consulter dans son intégralité : Carte de résidence.
Bonne journée.
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