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Compteur linky

par grouchy, le 27/01/2018 à 20:54 - 228 visites

Un particulier peut-il refuser l'installation d'un compteur linky?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 29/01/2018 à 14:58

Bonjour,

Vous êtes en droit de refuser le compteur mais vous vous exposez, dans ce cas-là, à des pénalités financières voire à une résiliation de votre contrat.

Ainsi, le site kelwatt.fr explique que « Les consommateurs, en revanche, n'ont pas d'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky. Si ENEDIS fait en sorte de dissuader au maximum ceux qui souhaitent le refusent, elle ne peut pas imposer l'installation des compteurs Linky aux domiciles des particuliers.
(…=
Quels sont les risques en cas de refus ?
Jusqu'à la coupure d'électricité ?
Dans une brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis indique que "ce changement de compteur est obligatoire", du moins à plus ou moins brève échéance. Contacté par la rédaction, le support client a fait la réponse suivante :
"Les usagers du réseau d'électricité de France ont la possibilité de refuser la pose du compteur Linky durant la période de déploiement, puis sera une obligation sine die."
Passé la période de déploiement qui s'achèvera en 2021, les clients auront l'obligation d'accepter le compteur Linky. Enedis fait valoir le contrat de fourniture d'électricité, qui stipule que le client doit garantir l'accès d'Enedis au dispositif de comptage, qu'il se trouve au sein de l'habitation ou à l'extérieur. En 2021, les clients récalcitrants pourront s'exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l'approvisionnement en électricité ».

jechange.fr apporte des information similaires :
« Malgré le caractère obligatoire de ce nouveau compteur, il est possible en pratique de s'opposer à l'intervention du technicien. Ce choix, cependant, ne devrait pas être sans conséquence pour les abonnés, qui s'exposeront d'ici quelques années à des pénalités financières, voire à une résiliation de leur contrat.
Votre compteur électrique ne vous appartient pas
Afin de bien comprendre les tenants et les aboutissants liés à la question de Linky, il est tout d'abord nécessaire de rappeler que le compteur électrique de votre domicile… n'est pas votre propriété ! Il appartient en réalité à votre collectivité locale (intercommunalité, syndicat de l'énergie…), qui délègue ensuite son entretien, son étalonnage et son suivi au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité
(…)
Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus ?
Comme indiqué plus haut, les refus d'installation du nouveau compteur seront temporairement sans conséquence au moins jusqu'en 2021. Au-delà, il est encore difficile de connaître les sanctions que le distributeur sera susceptible d'appliquer. Elles sont potentiellement de deux ordres :
1. Enedis indique d'ores et déjà que les clients récalcitrants pourraient être soumis à un « relevé spécial payant » au moins une fois par an, c'est-à-dire à une pénalité financière. Le compteur Linky va permettre en effet de limiter les déplacements de techniciens sur le terrain grâce à sa capacité d'auto-relevé de l'index de consommation électrique. Les compteurs d'ancienne génération, eux, nécessiteront toujours de tels déplacements, qui seront alors facturés par le distributeur.
2. La question de la résiliation du contrat d'électricité est plus délicate, mais pourrait être posée. Le refus du client de laisser un libre accès à son compteur constitue en effet un non-respect de ses obligations contractuelles, ce qui place alors le distributeur en capacité de résilier le contrat.

Par ailleurs, Que choisir s’intéresse aussi à cette problématique et pose la question :

« Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?
Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant ! »

Les explications fournies sur demarchesadminsitratives.fr sont identiques.
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