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Edutiant

par juste, le 31/01/2018 à 17:33 - 602 visites

Je voudrais savoir ce qu'on entend par : le règlement des différends dans le cadre du CIRDI.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 03/02/2018 à 14:57

Réponse du Département Société :

Votre question relève du domaine du droit international et nous précisons que nous ne sommes pas spécialistes de ce sujet. De plus, la charte du Guichet du savoir stipule que « Nous ne faisons pas vos travaux scolaires ou universitaires ».

Voici cependant quelques éléments sur cette question.

Le CIRDI, centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, est « une organisation internationale faisant partie du Groupe de la Banque mondiale créé le 14 octobre 1966 par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et qui offre des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d'autres États contractants (article 25 de ladite convention).(voir ce PDF de 26 pages).

C'est un ensemble de règles qui s'applique à un tribunal ad hoc créé par les parties à chaque affaire traitée. » (source Wikipédia).

Voici le lien vers le texte de la Convention (PDF de 128 pages).

Sur un blog professionnel juridique, l’article de l'avocat Mahsoob Darwish est consacré à la présentation de cette convention« Lorsque l’arbitrage se déroule sous l’égide du CIRDI, l’arbitrage n’est pas soumis au droit commun de l’arbitrage, mais à la convention de Washington.
La Convention susvisée a établi le centre international pour le règlement des différends aux investissements CIRDI, comme une institution d’arbitrage ayant compétence de connaitre les litiges relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats. »

Selon lui, « La situation du départ du contentieux des investissements étrangers met aux prises deux parties considérées comme état de force inégale. » Et « Pour ces raisons, un régime protectif de l’investissement étranger a été mis en place après la 2e guerre mondiale comprenant plusieurs systèmes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. »

Toute la question consiste à savoir qui est le plus puissant dans l’inégalité de ce rapport - les Etats ou les investisseurs - et à savoir dans quelle mesure l’arbitrage pourra garantir une certaine indépendance dans ses conclusions.

Dans un sens ouvertement critique envers les multinationales, l’ouvrage Juger les multinationales d’Eric David et Gabrielle Lefèvre, considère que le Groupe de la Banque mondiale (GBM), l’OMC et l’OCDE (mécanismes mis en place par les Nations Unies), sont insuffisants voire inefficaces pour défendre le droit des citoyens et des Etats contre la puissance grandissante des entreprises transnationales.

Dans un sens encore plus critique, un article (de 2009) de deux membres - Jacques Cossart et Denise Mendez - du conseil scientifique de l’association militante Attac France défend la position que ce CIRDI est censé arbitrer les conflits entre des États et des investisseurs privé mais qu’il prend des positions au profit du secteur privé.

Leur position est certes engagée mais elle reflète un aspect de la contestation face à un organisme peu connu du grand public. Leur article, précise que « Les nombreux arrêts rendus par le CIRDI depuis vingt ans constituent une jurisprudence qui transforme radicalement le droit international. Elle donne à l’entreprise un statut nouveau parmi les entités de droit international et elle entame une modification inédite des attributs du droit de propriété. »

Voici d’autres ressources susceptibles de vous intéresser :
L’article L’arbitrage dans le monde d’aujourd’hui d’Emmanuel Gaillard (in Revue Commentaire, 2017 (n°158).

Deals de justice, sous la direction d’Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber (2013).

Vous pouvez aussi effectuer une recherche par thème dans la très riche base Cairn (qui propose 474 revues en ligne) accessible depuis la Bibliothèque municipale de Lyon (postes informatiques publics ou individuels avec la Wifi).
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