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délai dépassé pour faire faire ma carte grise

par loulotte, le 01/02/2018 à 19:55 - 1942 visites

Bonjour.
J'ai acheté une voiture par l'intermédiaire de mes parents qui habitent à 300 km de chez moi. Ils me l'ont amenée en m'apportant les papiers nécessaires ainsi que le code de cession obtenu par l'acheteur sur le site internet des immatriculations. Je n'ai pas fait la démarche suffisamment rapidement mais aujourd'hui le délai est dépassé et le code n'est plus valable. Je ne trouve aucune information sur le site du gouvernement. Le cas n'est manifestement pas prévu. que puis-je faire. L'ancien propriétaire doit-il refaire les démarche internet depuis le début ? Y-a-t'il une procédure prévue ?

Merci d'avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 03/02/2018 à 16:17

Bonjour,

Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. L’ancien propriétaire et vous avez utilisé le service officiel en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour faire immatriculer le véhicule, en vue d’obtenir la nouvelle carte grise. Vous avez donc suivi la procédure décrite dans l’article Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion disponible sur le site service-public.fr, dont nous citons un extrait :

« Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Véhicule immatriculé en France
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.
Procédure en ligne
[…] Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents […].
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. […]
À la fin de la procédure, vous obtenez :
• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande
• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.[…] »

Vous semblez avoir dépassé le délai maximum pour utiliser le code de cession fourni par l’ancien propriétaire du véhicule. Vous cherchez une solution pour poursuivre malgré tout la procédure.

Le code de cession est ainsi défini dans la rubrique Questions fréquentes du site de l’ANTS consacré à l’immatriculation « Le code de cession est un code qui vous a été transmis lors de la déclaration de cession, en ligne, de votre véhicule. Ce code est à remettre à l'acquéreur de votre véhicule afin de lui permettre l'enregistrement du véhicule à son nom. »
Ce code de cession obtenu par l’ancien propriétaire et destiné à l’acquéreur est « valable 15 jours » d’après la procédure Commencer une déclaration de cession décrite sur ce même site de l’ANTS consacré à l’immatriculation :
« 2e étape : APRÈS la vente (ou le don) de votre véhicule
Déclaration de la vente (ou du don) de votre véhicule en ligne.
La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.
Tant que vous n'avez pas validé la déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule (l'acquéreur) ne pourra pas mettre la carte grise à son nom (opération de changement de titulaire impossible).
Lors de votre déclaration en ligne, vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur. Vous remettrez également la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule cédé : barrée, renseignée de la date et heure de la vente (ou don), et signée.
La réglementation prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai d'un mois à compter de la date de cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession que vous lui aurez transmis. »

D’après nos recherches, le site de l’ANTS consacré à l’immatriculation ne fournit pas d’information sur la conduite à tenir en cas d’expiration du code de cession du véhicule.

Un échange sur le forum du site de 60 millions de consommateurs révèle que vous n’êtes pas le seul à rencontrer des difficultés lors de cette procédure en ligne, en particulier concernant le code de cession qui parfois ne fonctionne pas.

Pour faire aboutir votre demande de carte grise, nous vous recommandons les démarches suivantes :
- Appeler le « 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport. Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). » Source : Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
- Tenter les démarches expliquées dans l’article Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? :
Contacter l’ANTS via la messagerie en ligne
Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise. « À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal. » Adresse :
« Ministère de l'intérieur
Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08 »
- Vous passer de code de cession en faisant appel à un « professionnel habilité », comme cela est indiqué dans la procédure décrite dans l’article Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion. Ainsi « Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive». L’ANTS met à votre disposition une base de données pour identifier un Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules.

Bonne journée
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