Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Récentes > Morsure de chien

Morsure de chien

par Mamounette26, le 05/02/2018 à 11:04 - 460 visites

Bonjour,
J'ai été mordue par le chien des voisins,
Les seuls témoins étaient mes enfants,
Or les propriétaires du chien ont fait Les 3 déclarations de chien mordeur mais pas la visite comportementale.
Ensuite et étant donné qu'ils ne sont pas assurés, ont changé de version et ont dit que c'est mon chien qui m'a mordue et que c'est à moi de prouver que ce n'est pas le leur.
Est ce que c'est à moi de prouver que c'est leur chien , dans ce cas et comme les faits sont anciens,je n'ai aucune façon de le faire.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 06/02/2018 à 15:16

Bonjour,

En principe c’est pendant la période de surveillance sanitaire, qui dure les 15 jours suivant la morsure, que l’animal doit faire l’objet d’une évaluation comportementale, qui est ensuite communiquée au maire :

« Que prévoit la loi ?
Quelles que soient sa race et sa classification, tout chien qui a mordu est susceptible d’être dangereux. Son maître doit donc faire évaluer le risque qu’il représente pour les personnes en répondant à plusieurs obligations réglementaires :
• Tout fait de morsure d’une personne doit être déclaré par son propriétaire ou détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008)
• L’animal doit être placé sous surveillance vétérinaire, aux frais de son propriétaire ou détenteur. Cette surveillance dure 15 jours pendant lesquels l’animal est présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire, afin de vérifier qu’il n’est pas porteur de la rage. La première visite 24 heures après la morsure ou la griffure, la deuxième 7 jours plus tard et la dernière le quinzième jour. Durant cette période, l’animal ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la direction départementale de protection de la population.
• Durant cette période de surveillance sanitaire, le chien est soumis à une évaluation comportementale assurée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires agréés, en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural. Le résultat de cette évaluation comportementale est soumis au maire.
• Selon le degré de "dangerosité" du chien, estimé par le vétérinaire (sur une échelle de 1 à 4), le maire peut demander au propriétaire ou détenteur de l’animal de suivre une formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude à détenir son animal, mentionnée à l’article L. 211-13-1. Dans le cas où l’animal est jugé comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vétérinaire agréé.
Source : animaux-online.com


« Evaluation comportementale de l’animal

L’article L.211-14-2 du code rural et de pêche maritime impose au propriétaire ou détenteur du chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire. »
Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du code rural, fixée par arrêté préfectoral.

Les pouvoirs du maire en la matière

Formation du propriétaire de l’animal


Au vu du compte-rendu de l’évaluation comportementale de l’animal, effectuée par un vétérinaire mentionné sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser ces évaluations en application de l’article L.211-14-1, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L.211-13-1.
La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal, mais aucun permis de détention n’est délivré.

Placement de l’animal

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations (évaluation comportementale du chien, formation et attestation d’aptitude du maître le cas échéant), le maire peut ordonner par arrêt que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).

En cas de danger grave et immédiat, et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance sanitaire (15 jours) imposée par l’arrêté du 21 avril 1997 modifié. »
Source : mairie-chaponost.fr


Voir aussi :
Mon chien a mordu, que dit la loi?


Pour en savoir plus nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie ou bien à un vétérinaire. Sachez également que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.


Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact