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Rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0 article R214-1 code de l'env

par alibob1, le 18/07/2018 à 16:22 - 288 visites

Bonjour,

Savez-vous si le fait de faire des essais de pompage (rubrique 1.1.1.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement) emporte aussi le fait de rejeter les eaux issus de ce forage, en laissant de côté de ce fait la rubrique 2.2.1.0 du même article?
Ou bien y a t-il lieu d'établir un dossier en visant les deux rubriques?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 19/07/2018 à 14:49

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le service de police des eaux de votre Direction Départementale des Territoires qui pourra vous répondre de manière plus précise.
Vous trouverez les coordonnées de celui du Rhône dans ce document : Police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône.
Précisez si vous êtes un particulier ou une collectivité, quel est l'objet de cet essai de pompage et quelle est la quantité d'eau que vous souhaitez rejeter.

Vous trouverez quelques informations sur ce site : Forages et prélèvements en eaux souterraines.

Bonne journée.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 20/07/2018 à 15:46

Bonjour,

Nous avons posé votre question au Service Eau Nature de la DDT du Rhône qui vient de nous répondre. Nous l'en remercions !
Voici sa réponse :


Citer:
Bonjour,

La nomenclature loi sur l'eau de l'article R 214-1 du code de l'environnement réglemente les forages et prélèvements de la manière
suivante:

- rubrique 1.1.1.0 "création de forage, sondage, point d'accès à la nappe": la création du forage dans lequel sera réalisé le pompage d'essai est soumis à un régime déclaratif. Les modalités de réalisation de l'ouvrage sont régies par l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié.

- rubrique 1.2.1.0 "prélèvement en eaux superficielles ou en nappe d'accompagnement" ou rubrique 1.1.2.0 "prélèvement en nappe" :
ces rubriques réglementent le prélèvement avec un régime déclaratif ou d'autorisation suivant le débit pompé. Le choix de la rubrique 1210 ou 1120 dépend de la localisation du projet et est à confirmer avec le service instructeur.

Le rejet en nappe ne fait pas l'objet d'une rubrique loi sur l'eau mais peut être intégré à l'analyse d'incidence du projet. Le rejet au réseau n'est pas réglementé par la loi sur l'eau mais par le propriétaire du réseau.

Les forages et prélèvements soumis à autorisation au titre du code minier (géothermie notamment) ne sont pas instruits au titre de la loi sur l'eau, les dispositions réglementaires du code minier prévalant celles du code de l'environnement dans ce cas.

Bien cordialement,

Le secrétariat du Service Eau Nature
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