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Accueil > Récentes > Remboursement garantie locative

Remboursement garantie locative

par pierresvivantes, le 14/08/2018 à 11:23 - 168 visites

Bonjour,

Je loue un appartement à un couple qui se sépare et dont la personne qui part me demande de lui rembourser la moitié de la garantie locative correspondant à sa quote part.
De mon côté j'estime qu'elle doit s'arranger avec son ex puisque le bail a été signé à leur 2 nom.
Pourriez-vous me dire quelles sont mes obligations en la matière?

De plus est-ce que je dois rédiger un nouveau bail avec le seul locataire restant?

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse attendue le 18/08/2018 - 11:08.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 17/08/2018 à 11:02

Réponse du département Société :

Au préalable, nous vous rappelons que conformément à nos conditions d’utilisation, nous ne délivrons pas de consultation juridique. Voici tout de même quelques éléments d’informations qui pourront éclairer vos démarches sans préjuger de l’avis d’un professionnel compétent en la matière.

C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui régit de manière spéciale les rapports entre bailleurs et locataires. Cette loi opère une distinction entre la location d’un logement vide et celle d’un logement meublé. Ces dernières ne sont donc pas soumises au même régime exactement.

L’article 3 de cette loi dispose que le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État. Ce dernier prévoit notamment les clauses suivantes :

« VI. Garanties
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire/ Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].
VII. Le cas échéant, Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. »


En effet, comme le rappelle l’article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Hors cas de mariage ou de pacs, la clause de solidarité permet donc de prévoir expressément la solidarité des locataires pour le paiement des loyers, des charges etc. Si cette clause de solidarité ne s’applique pas stricto sensu au dépôt de garantie, elle rappelle néanmoins que c’est au contrat de préciser les choses.

Concernant la restitution du dépôt de garantie, il convient de distinguer deux situations. En présence de baux individuels, plus lourds à gérer, la réponse est plus simple puisque la restitution se fait de manière classique après l’état des lieux avec chaque locataire. En présence d’un bail collectif, tout va dépendre des dispositions du contrat. Le contrat peut fixer le montant qui est divisé entre tous les colocataires et prévoir expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ. A défaut, cela soulève de nombreuses questions et il semble que la bailleur ne soit pas obligé de restituer sa quote-part au locataire partant. En effet, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1990 n° 89-14827, UFC Que choisir Ile de France a estimé que le colocataire partant ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie car le remboursement supposerait la restitution effective des lieux loués. Sauf stipulation spécifique dans le contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie pourrait être faite à n'importe lequel des colocataires. Le colocataire qui part a donc le choix suivant : s’arranger avec ses ex-colocataires pour se voir rembourser sa part du dépôt de garantie, s’arranger avec la personne qui le remplace éventuellement ou attendre la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail… C’est un avis partagé par de nombreux sites spécialisés : Le particulier, Studyrama, Locservice.
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