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Boite aux lettres communes

par fabieng, le 11/09/2018 à 22:47 - 85 visites

Bonjour,

Lors de la séparation d'un grand appartement en deux, avec deux propriétaires différents, aucune deuxième boîte aux lettres n'a été installée.

Conséquence, je partage ma boîte aux lettres avec le locataire d'à côté.

Est-ce légale ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 12/09/2018 à 13:23

Bonjour,

Nous vous rappelons que le Guichet du savoir n’a aucune compétence juridique. Cependant, voici ce que nous avons pu trouver :

Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé […],De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage […],D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement […] ».

(Source : legifrance.gouv.fr)

Or, selon un article du site seloger.com, l'absence de boîte aux lettres individuelle est un frein à la notion de jouissance paisible, c’est du moins ce qui a été jugé par au moins deux tribunaux :

« La cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont donné droit à un locataire demandant la condamnation de son bailleur au motif que ce dernier refusait d’installer une boîte aux lettres individuelle. Les juges ont mis en lumière le non respect de ses obligations par le bailleur, en ce que, par son refus, la jouissance paisible du logement n’était pas assurée. Le locataire a pu obtenir une indemnisation mais aucun texte de loi n’impose clairement au bailleur d’installer une boîte aux lettres pour le logement loué. La condamnation du bailleur dépend de l’appréciation souveraine des juges. »

Nous pensons donc que vous pourriez à bon droit exiger de votre bailleur ou de votre propriétaire qu’ils vous fournissent une boîte aux lettres. Mais encore une fois, nous insistons sur le fait que seul un avocat ou un juriste pourra vous conseiller de façon fiable.

Bonne journée et bon courage pour vos démarches.
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