Question d'origine :
Bonjour,
Est-il illégal de prendre des cartons de vêtements qui sont posés contre les containers de récupération de textile (pas à l'intérieur du container). Et de même pour tous ce qui est sur la voie publique, sur le trottoir devant des boutiques à leur fermeture ou devant des particuliers (palettes, cartons vides,divers)?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/03/2019 à 10h45
Réponse du Département Société
Le droit distingue les RES NULLIUS (« la chose de personne ») soit des choses qui n'ont jamais eu de propriétaire mais qui sont appropriables, des RES DERELICTAE (« chose en déréliction ») qui sont des objets abandonnés par leur propriétaire. Ce dernier n'a plus de droit dessus et le premier à s'en emparer en devient donc propriétaire.
Il ne faut pas non plus confondre le RES DERELICTAE avec la chose égarée par son propriétaire qui maintient son droit sur la chose bien qu'il en ait perdu la possession.
Les objets jetés dans une poubelle sont "res derelictae", c’est un principe reconnu à plusieurs reprises dans le droit civil : ces objets abandonnés par leurs propriétaires peuvent être donc clairement récupérées par tout le monde. Et ce principe vaut aussi quand les objets sont dans une poubelle et enfermés dans un sac plastique.
Le site Checknews (site de vérification des informations du journal Libération) éclaircit la question de la récupération des déchets sur la voir publique suite à des problèmes posés dans certaines collectivités : "dans la plupart des endroits, la fouille des poubelles n'expose à aucune amende. En droit civil, le déchet est considéré « res derelictae», c'est à dire qu'il n’appartient à personne.". Aucune taxe ne peut être prélevée ou amende imposée sur les déchets ainsi récupérés.
Le site des Freegans (mouvement qui promeut la récupération des déchets) précise également que la benne à ordures, à l'instar de son contenu, a un propriétaire.
Sa fouille est possible que lorsqu'elle est sur la voie publique et à condition que les déchets qu'elle contient ne soient pas dispersés sur la voie par celui qui fouille (voir arrêt du Conseil d’Etat).
Bonne récup !
Le droit distingue les RES NULLIUS (« la chose de personne ») soit des choses qui n'ont jamais eu de propriétaire mais qui sont appropriables, des RES DERELICTAE (« chose en déréliction ») qui sont des objets abandonnés par leur propriétaire. Ce dernier n'a plus de droit dessus et le premier à s'en emparer en devient donc propriétaire.
Il ne faut pas non plus confondre le RES DERELICTAE avec la chose égarée par son propriétaire qui maintient son droit sur la chose bien qu'il en ait perdu la possession.
Les objets jetés dans une poubelle sont "res derelictae", c’est un principe reconnu à plusieurs reprises dans le droit civil : ces objets abandonnés par leurs propriétaires peuvent être donc clairement récupérées par tout le monde. Et ce principe vaut aussi quand les objets sont dans une poubelle et enfermés dans un sac plastique.
Le site Checknews (site de vérification des informations du journal Libération) éclaircit la question de la récupération des déchets sur la voir publique suite à des problèmes posés dans certaines collectivités : "dans la plupart des endroits, la fouille des poubelles n'expose à aucune amende. En droit civil, le déchet est considéré « res derelictae», c'est à dire qu'il n’appartient à personne.". Aucune taxe ne peut être prélevée ou amende imposée sur les déchets ainsi récupérés.
Le site des Freegans (mouvement qui promeut la récupération des déchets) précise également que la benne à ordures, à l'instar de son contenu, a un propriétaire.
Bonne récup !
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