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Droit commun

par Daloul1961, le 24/03/2019 à 02:19 - 1089 visites

Bonsoir

Je voudrais savoir de quellw maniere lon peut prouver qune petsonne releve du droit commun
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 25/03/2019 à 16:55

Bonjour,

Le site des Archives Nationales explique que jusqu'à l'indépendance de l'Algérie, "seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919."

Pour prouver qu'une personne relève du statut de droit commun, il faut donc retrouver le décret de naturalisaton ou le jugement. Pour en savoir plus nous vous laissons poursuivre votre lecture sur la page des Archives Nationales ainsi que dans notre fiche astuce sur la nationalité française et l'indépendance de l'Algérie.


Bonne journée.
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