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Loi d'interruption de grossesse

par HELENEamiens, le 12/06/2019 à 19:14 - 901 visites

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la proposition de loi portée par le député Claude Peyret en juillet 1970, portant sur l'interruption de grossesse (qui élargissait les conditions d'accès à l'avortement thérapeutique), a été adoptée.
Merci !

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/06/2019 à 17:20

Réponse du département Société :

Le texte de loi déposé par Claude Peyret n’a visiblement jamais été voté.

L’article de Wikipedia Interruption volontaire de grossesse en France ne l’évoque pas dans son paragraphe sur l’historique législatif.

Il est évoqué sans précision du nom de l’auteur de la proposition de loi dans l’article Loi Veil :
"Un premier texte dépénalisant l'avortement est déposé sous la législature de Georges Pompidou."

Enfin, un rapport d’une syndicaliste de la CFDT d’avril 1971 dit qu’il faut s’y opposer parce "qu'il ne retient que le viol et l'inceste et ignore la maladie mentale et la situation médico-sociale", et, donc, à cette date, il n’est toujours pas voté. Le commentaire des archives publiées en ligne de ce rapport n'indique pas non plus que cette loi Peyret aurait été votée.

Autre information glanée postérieurement à notre réponse ci-dessus : le procès dit de Bobigny eut lieu en 1972 pour un avortement pratiqué sur une jeune fille violée à l'automne 1971, ce qui est une preuve supplémentaire du non vote de la proposition de loi de 1970 qui prévoyait d'autoriser l'avortement en cas de viol.
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