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OBLIGATIONS BANCAIRES.

par LUDOVICUS, le 03/08/2019 à 10:49 - 557 visites

S.V.P.
Comme, actuellement tout le monde est obligé d'avoir un compte bancaire ;pour quelles raisons , depuis environ 2 ans , les banques facturent automatiquement et sans préavis des "frais de tenue de compte", ce qui n'existait pas auparavant ?
Le principe de la gratuité des comptes bancaires, était une règle du gagnant -gagnant, puisque , l'argent déposé sur les comptes, aussi modeste soit il, était travaillé par les banques, ce qui leur rapportait déjà beaucoup .
En la matière, compte tenu de cette obligation, est il logique,normal, et surtout légal que les banques facturent ceci , N'en n'ont ils pas déjà assez..... merci.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 05/08/2019 à 15:33

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2016, la facturation de frais de tenue de compte actifs s'est en effet généralisée.
Pour les banques, cette facturation est sensée compenser les coûts de gestion des comptes bancaires.

Nous vous renvoyons aux pages 11 à 14 de ce dossier L’EXTENSION DES FRAIS DE TENUE DE COMPTE : Constat et perspectives datant de 2016 qui détaille les raisons de cette généralisation des frais de tenue de compte dans son chapitre 2 intitulé "La justification et la mise en cause des frais de tenue de compte."
En voici un extrait argumentant la position des banques :

" 2.1.1.Une situation financière menacée
À l’instar de leurs confrères européens les établissements français interrogés ont tous indiqué leurs inquiétudes quant à la rentabilité des opérations bancaires. Ils indiquent faire face à la fois à des baisses significatives de marges d’intérêt et à des risques accrus de transformation en cas de remontée des taux longs, le modèle français de prêt à taux fixes risquant à ce moment-là de devenir particulièrement pénalisant. Les commissions de renégociation de crédit immobilier qui gonflent en ce moment les comptes de résultats ne sont pas pérennes.
Par ailleurs, les effets des évolutions règlementaires nationales et internationale sont été également soulignés. Au plan international, le renforcement des exigences en fonds propres des établissements a un coût qui se répercute sur les facturations aux consommateurs.
Dans un certain nombre de pays, l’entrée en vigueur du règlement européen n°2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a entraîné une baisse sensible des revenus. Au plan national, un grand nombre d’évolutions réglementaires ont été citées pour justifier la hausse des coûts bancaires qui ne peuvent plus être absorbés par les banques par le jeu d’une certaine péréquation des produits et charges. Ainsi, à côté du coût significatif des plafonnements des commissions pour incidents de paiement,dont l’impact sur les comptes de résultat a été fortement souligné, d’autres textes comme la Loi Eckert sur les comptes en déshérence, voire la loi de programmation militaire qui a accru les exigences pour les banques en matière de cyber sécurité, ont eu des effets très sensibles sur les comptes de résultats bancaires. C’est l’accumulation de ces nouvelles charges et de ces baisses de produits qui a rendu nécessaire la recherche de nouvelles ressources pour les banques car, selon les établissements, cumulées, ce sont des charges nettes se chiffrant en dizaines de millions d’eurosde bénéfice net par an en moins,voire davantage.

2.1.2.Des arguments spécifiques à la gestion du compte bancaire
Les évolutions numérique sont également été mises en avant par les professionnels pour expliquer les hausses des coûts directement liés à la tenue de compte. Actuellement, toutes les études montrent que les consommateurs privilégient les voies numériques pour consulter et effectuer leurs opérations bancaires courantes à partir d’ordinateurs et maintenant de smartphones. Cette évolution des pratiques a nécessité d’ouvrir et d’adapter les systèmes informatiques des banques avec un niveau très élevé de sécurité. Là où la sécurité informatique s’appliquait dans un circuit fermé propre à la banque et où les opérations sur les comptes étaient initiées sur les systèmes internes par un agent de la banque, les opérations sont désormais initiées par les consommateurs sur leurs propres appareils connectés aux serveurs informatiques des banques. De ce fait les systèmes de sécurité sont devenus plus vulnérables et plus sollicités. Les investissements en matière de sécurité et d’applicatifs pour que 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, les consommateurs puissent réaliser des opérations restent très élevés et se renouvellent sans cesse, car les tentatives d’intrusion dans les systèmes sont permanentes et toujours plus sophistiquées.
Par ailleurs, les établissements bancaires ont aussi souligné que pour des raisons commerciales ils ne pouvaient réduire leur réseaux physiques autant que pourrait le justifier la hausse de l’utilisation de la banque en ligne. En effet, outre les questions d’emploi, il semblerait que, même s’ils les utilisent peu, les consommateurs sont très attachés à disposer de services de proximité et certains établissements ont confirmé que la fermeture d’agences entraînait souvent une diminution de l’activité commerciale dans la zone par fermeture de comptes et difficulté de recrutement de nouveaux clients. Les gains de ces fermetures sont donc aléatoires et plutôt qu’une réduction du nombre des agences, c’est une diminution de la taille des implantations ou une spécialisation qui est recherchée."

A lire aussi :
- Frais de tenue de comptes bancaires : généralisation au 1er janvier 2016 / Institut national de la consommation
- Frais bancaires, la nouvelle machine à cash des banques / Clotilde Mathieu - L'Humanité - Mardi, 3 Janvier, 2017
- Plus de cinquante banques renoncent à des hausses de tarifs en 2019 / SHARON WAJSBROT - Les Echos, no. 22892 - jeudi 21 février 2019
- Frais de tenue de compte : la définition, les tarifs, peut on les éviter ?

" Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, rendez-vous sur le site www.tarifs-bancaires.gouv.fr qui recense les principaux établissements bancaires.
Et choisissez ensuite tout simplement :
- le type d'établissement vous intéressant (banques ou prestataires de services de paiement avec agences ou en ligne) ;
- votre département ;
- et les tarifs des prestations bancaires que vous voulez comparer (abonnement à des services de banque à distance, carte de paiement à débit immédiat, frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque, frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA, commission d'intervention...). "
source : Service-public.fr

Bonne journée.
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