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Accueil > Récentes > transaction amiable

transaction amiable

par Drynesi, le 08/10/2019 à 10:18 - 127 visites

Bonjour,

Après une action au prud'hommes pendant 4 ans, nous avons terminé par une transaction amiable avec 15000 € ou je m'engageais à ne plus intenter d'action en justice. Ils m'ont remis quelques mois plus tard, une attestation rectificative à transmettre à Pole emploi avec le montant de la transaction afin de recalculer mon droit à indemnités.

Ma question est la suivante : dois-je redonner la moitié de ces indemnités rétroactivement ? En sachant qu' aujourd'hui je travaille depuis 1 année. Et vais-je payer des impôts ?

Je vous remercie pour votre prochaine réponse,

Bien cordialement.

Drynesi

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 09/10/2019 à 17:57

Bonjour,

Nous comprenons que votre question concerne les indemnités perçues suite à une procédure de conciliation avant de recourir à une décision de justice, suite à un conflit avec votre employeur que nous supposons être un licenciement.

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement au conseil des prud’hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité forfaitaire de conciliation serait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un barème défini par le décret du 23 novembre 2016.

Votre demande étant très spécifique, nous vous conseillons de vous adresser à des services juridiques plus compétents que nous et de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi ainsi que de votre centre d’impôt.

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions :
- Points d’accès au droit
- Maison de justice et de droit

Bonne journée.
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