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copropriété// parking//

par dragoon69, le 13/10/2019 à 15:47 - 206 visites

Bonjour,

Dans notre copropriété, nous avons un parking fermé et chacun a ses boxes sauf qu'il y a en un copro qui gare toujours sa voiture sur la route qui mène aux box sans nous gêner Mais qui gênerait sans doute en cas d'évacuation de voitures en cas d'in cendres ou autre..
Que peut on faire? Quelles solutions ou sanctions peut on prendre.

Plusieurs lettres lui ont été adressés et rien n'y fait

Merci par avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 14/10/2019 à 15:53

Bonjour,

Tout d’abord, nous attirons votre attention que la riche documentation à laquelle nous avons accès ne nous donne aucune expertise en matière juridique et qu’en cas de litige, nous vous conseillerons toujours de faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique.

Cela étant, voici quelques éléments de réponse.

Vous souhaitez contraindre un copropriétaire de ne plus stationner son véhicule dans les voies d’accès menant au parking privatif – nous croyons comprendre à la façon dont vous avez formulé votre question qu’il s’agit d’une « route » se trouvant à l’intérieur dudit parking. Voici ce que dit La copropriété de A à Z [Livre] / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz ; avec la collaboration de Michèle Auteuil (édition 2019) :

« Les copropriétaires peuvent utiliser les parties communes sous réserve de respecter la destination de l’immeuble et de ne pas nuire aux autres copropriétaires.

[…]

Les copropriétaires ne doivent pas causer de troubles de voisinages aux autres copropriétaires.

[…]

Stationnement illicite

Mise en fourrière des véhicules illégalement stationnés

Dans une copropriété où ne s’applique pas le Code de la route, le syndicat, sous sa responsabilité, peut faire mettre les véhicules gênants en fourrière.

Dans un premier temps, le syndicat doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du véhicule d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Se les 8 jours sont écoulés, il faut alors s’adresser à l’officier de police judiciaire territorialement compétent et joindre la copie de cette lettre. L’officier prescrira la mise en fourrière. »

Sachez qu’avant d’agir, l’officier de PJ est tenu d’envoyer une lettre recommandé au propriétaire du véhicule, les frais d’envoi étant à la charge du syndicat de copropriété.

Tout cela paraît assez procédurier, mais si réellement le stationnement du véhicule incriminé porte atteinte à la sécurité, il est non seulement du droit, mais du devoir du syndic d’agir – sous peine d’être considéré comme responsable de dommages éventuels :

« Quels sont les moyens d’action à l’encontre d’un copropriétaire qui stationne régulièrement un véhicule n’importe où dans la cour de l’immeuble ?
- Les espaces définis comme communs dans le règlement de l’immeuble, telles la cour, une allée ou une voie de circulation ne peuvent être utilisés comme emplacements de stationnement, sauf tolérance d’arrêt momentané accordée par le syndicat des copropriétaires. Peu importe que le véhicule en cause, typiquement une moto ou un scooter, n’occupe qu’un faible espace, suffisant pour son gabarit. Y compris pour celui qui dispose d’un emplacement de parking, il s’agit de ne pas empiéter sur l’espace commun, le marquage au sol définissant la limite à ne pas dépasser. Une frontière loin d’être toujours respectée: véhicule mal garé, stationnement simultané d’une voiture et d’un deux-roues sur un même emplacement… C’est ainsi que le comportement d’un propriétaire garant systématiquement, malgré les réclamations, son véhicule dans la cour commune juste devant la porte de l’appartement voisin a été reconnu comme manifestement abusif et source de gêne pour les autres résidants (cass. civ. 3e du 10.10.90, n° 89-12355). Rien n’interdit à une copropriété de prendre les devants: à propos d’une résidence flanquée d’une cour commune avec garages, l’assemblée générale des copropriétaires a été considérée comme légitime à pouvoir décider, à la majorité simple de l’article 24, la pose entre ceux-ci de plots destinés à empêcher qu’un copropriétaire stationne son véhicule… devant son propre garage, «une mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes» (cass. civ. 3e du 17.12.13, n° 12-25269).

Le plus souvent, le syndicat des copropriétaires n’a pas d’autre choix que de monter un dossier (constat d’huissier, photos, immatriculation du véhicule, témoignages) établissant de manière factuelle l’occupation illicite par le véhicule d’un résidant. S’agissant de parties communes, c’est au syndic qu’il incombe d’agir, en adressant au fautif une lettre de mise en demeure rappelant au copropriétaire ses obligations de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et de respecter la destination de l’immeuble (art. 9 de la loi du 10.7.65), au besoin en se fondant sur le règlement de copropriété qui peut prévoir des pénalités. Faute de réaction, y compris à la sommation par voie d’huissier, le syndic peut agir en référé pour obtenir l’enlèvement du véhicule, sous astreinte journalière, même sans avoir obtenu l’aval de l’assemblée générale (art. 55 du décret du 17.3.67). A fortiori lorsque le stationnement, sur un accès réservé aux pompiers, par exemple, est considéré comme dangereux. Dans un tel cas de figure, un syndic, resté inactif, pourrait même voir sa responsabilité mise en cause en cas de dommages. »

(Source : leparticulier.lefigaro.fr)

Bonne journée.
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