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"Architecture forestière"

par Adri52, le 16/10/2019 à 19:12 - 253 visites

Bonjour, quelles sont les législations sur la construction dans et en lisière des espaces boisés protégés et non-protégés ? A quelle distance peut-on construire d'un espace boisé et quels types de construction ? Quels en sont les articles de lois ? Merci d'avance

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 18/10/2019 à 14:58

Réponse du Département Société

Bonjour,

Les projets d’aménagement des sols sont soumis aux règles du Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) qui doit respecter les principes généraux du code de l’urbanisme et être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCoT).

Au préalable d’un projet de d’acquisition et/ou de construction, le propriétaire doit se rendre dans la mairie de sa commune pour consulter le PLU qui permet de prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur et du zonage de la parcelle concernée. Le PLU « définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. » Le PLU contient entre autre un « règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones ». (Source : actu-environnement.com)

La zone naturelle (N) désigne les parties naturelles et forestières de la commune.
Dans une zone classée N, le principe général autorise « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. En zones A et N, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». (Source : Préfecture du Doubs). Il existe des exceptions. Un Plan Prévention du Risque d'incendie de forêt (PPif) peut compléter le PLU.
Les travaux de construction sont soumis à une demande de permis de construire en fonction de leur ampleur.

Cela étant dit, parce que nous sommes avant tout bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser au service urbanisme de votre commune plus compétent que nous pour vous renseigner précisément sur la législation s’appliquant à votre cas.
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