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Accueil > En cours > Droit de reproduction de la conquête spatiale

Droit de reproduction de la conquête spatiale

par Diana, le 20/10/2019 à 19:39 - 180 visites

Bonjour,

Est-il légalement possible de reproduire en miniature les fusées, véhicules, ou personnes ayant participé à la conquête spatiale ?

En effet les évènements de la conquête spatiale sont-ils considérés comme appartenant au domaine public et donc libre de droit et de reproduction, même à but commercial ?

Merci d'avance pour votre.

Excellente journée,

Bien Cordialement,

Diana

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 22/10/2019 à 16:01

Bonjour,

Non, l’image des personnes et appareils ayant participé à la conquête spatiale ne peuvent pas être librement exploités à des fins commerciales. Outre les droits à l'image des personnes, les agences concernées disposent de droits de propriété intellectuelle (ou copyright) sur leurs matériels, logos, etc. Ces droits sont d'ailleurs susceptibles d'être différents selon les pays, ceux-ci ayant des législations distinctes. Il convient donc de demander les autorisations nécessaires à qui de droit et de respecter un certain nombre d’exigences légales.

Voici par exemple les précisions que nous trouvons sur le site de la NASA :

« NASA Regulations for Merchandising Requests

Strict laws and regulations govern NASA policy regarding merchandising requests for producing NASA-related merchandise. NASA-related merchandise is any product which features NASA identifiers, emblems, devices or imagery. Companies interested in producing NASA-related merchandise must notify NASA's Office of Communications at NASA Headquarters in writing by sending e-mail to Bert Ulrich (bert.ulrich@nasa.gov). Requests should describe the intended use of NASA identifiers, emblems, devices, or imagery on the product. If possible, detailed layouts or sketches of the product should be included. When all legal and policy requirements have been met, NASA will send the merchandiser an approval by e-mail. A general overview of NASA policy follows:
• Companies interested in producing NASA-related merchandise have equal access to NASA information.
• There is no licensing or exclusivity agreement with NASA.
• As a U.S. government agency, NASA will not promote or endorse or appear to promote or endorse a commercial product, service or activity. Therefore, there are strict regulations and restrictions on the use of any of the NASA identifiers, emblems or devices, including without limitation the NASA Insignia (the “Meatball” logo), the NASA Logotype (the “Worm” logo), and the NASA Seal as addressed in more detail below.
• NASA identifiers, emblems, devices, imagery, etc. can be used as decoration on the product, but should not be used in a manner that suggests “co-branding” of products.
• No third-party identifiers, logos or other trademark visuals (including non-logo trademarks) can be shown together with the NASA Materials on products in a manner that suggests NASA jointly created the product or that the producer of the product is sponsored or endorsed by NASA.
• Logos and other trademarks or branding of the product producer/distributors should be separate from the NASA Materials used as decoration on the product, and should be limited to use on tags, insoles of shoes, and other areas of the product where product branding typically appears. For example, in the case of a T-shirt featuring the NASA Insignia as decoration on the front of the shirt, the logo of the company producing the T-shirt can appear simply on the collar tag, a hem tag, on the sleeve, or other location as typical for the company’s brand; however, company logos or branding will not be placed near the NASA Insignia, or in such location(s) as detracts from the NASA Insignia decoration on the front of the shirt.
• Product hangtags should not include any NASA identifiers, emblems or devices, though other NASA imagery may be appropriate.
• Clothing collections cannot use the NASA name as a title or as part of a title for any collection.
• The determination as to whether a company’s branding on the product improperly violates the prohibition against co-branding will be made by NASA in its reasonable discretion after consultation with the producer.
• Many NASA images (moving and still) which have been made publicly available by NASA may be used for merchandising purposes. However, there are rules regarding the appearance or use of astronauts' or NASA employees' names, likenesses, position title, or other personality traits on commercial products. Astronauts or employees who are currently employed by NASA cannot have their names, likenesses or other personality traits displayed or position title used on any commercial products, advertisements or commercial product packaging. Astronauts or NASA employees who are retired from the agency can grant permission for the use of their names, likenesses or other personality traits in their discretion, but their former affiliation with NASA may not be used to promote any product, service or activity. For deceased astronauts or employees, their estates may retain rights in the deceased person’s name, likeness or other personality traits, so permission may still be needed.
• There are many images (moving and still) which have been made publicly available by NASA featuring astronauts in space suits where the astronauts face may be shielded or not easily recognizable, but where some other aspect of the photo may indicate the astronaut’s identity – like a name tag or simply the historical context of the photo. In such a case, the restrictions set forth above may still be applicable, so permission may still be necessary.
• When all legal and policy regulations have been met and approval by the Office of Communications is obtained, the merchandiser can access downloadable NASA imagery online or may contact the Photo Department at 202-358-1900 for access to imagery. »

Traduction :

Réglementation de la NASA pour les demandes de marchandisage

Des lois et réglementations strictes régissent la politique de la NASA concernant les demandes de marchandisage en vue de la production de marchandises liées à la NASA. Les produits liés à la NASA sont tout produit comportant des identifiants, des emblèmes, des dispositifs ou des images de la NASA. Les entreprises intéressées par la production de marchandises liées à la NASA doivent en informer par écrit le bureau des communications de la NASA au siège de la NASA en envoyant un courrier électronique à Bert Ulrich (bert.ulrich@nasa.gov). Les demandes doivent décrire l'utilisation prévue des identificateurs, emblèmes, périphériques ou images de la NASA sur le produit. Si possible, des schémas détaillés ou des croquis du produit doivent être inclus. Une fois que toutes les exigences légales et politiques ont été satisfaites, la NASA envoie au marchandiseur une approbation par courrier électronique. Voici un aperçu général de la politique de la NASA:
• Les entreprises intéressées par la production de marchandises liées à la NASA ont un accès égal aux informations de la NASA.
• Il n'y a pas d'accord de licence ou d'exclusivité avec la NASA.
• En tant qu’organisme gouvernemental américain, la NASA n’encouragera pas, ne semblera pas promouvoir ou approuver un produit, un service ou une activité commercial. Par conséquent, il existe des réglementations et des restrictions strictes sur l'utilisation de tout identifiant, emblème ou dispositif de la NASA, y compris, sans limitation, l'insigne de la NASA (le logo «Meatball»), le logotype de la NASA (le logo «Worm») et le logo de la NASA. Sceller comme indiqué plus en détail ci-dessous.
• Les identifiants, emblèmes, dispositifs, images, etc. de la NASA peuvent être utilisés comme décoration sur le produit, mais ne doivent pas être utilisés de manière à suggérer un «co-marquage» des produits.
• Aucun identifiant, logo ou autre visuel de marque tierce (y compris les marques commerciales autres que les logos) ne peut être affiché avec les éléments de la NASA sur les produits de manière à suggérer que la NASA a créé le produit conjointement ou que le fabricant du produit est parrainé ou approuvé. par la NASA.
• Les logos et autres marques de fabrique ou marques du produit doivent être séparés des matériaux de la NASA utilisés comme décoration du produit et ne doivent être utilisés que sur les étiquettes, les semelles de chaussures et les autres zones du produit où la marque du produit est généralement utilisée. apparaît. Par exemple, dans le cas d’un t-shirt comportant l’insigne de la NASA en guise de décoration sur le devant du maillot, le logo de la société qui le produit peut apparaître simplement sur l’étiquette du col, une étiquette à l’ourlet, sur la manche, ou un autre emplacement typique de la marque de l'entreprise; Toutefois, les logos ou marques de la société ne seront pas placés près de l'insigne de la NASA, ni à un endroit qui pourrait nuire à la décoration de l'insigne de la NASA sur le devant de la chemise.
• Les étiquettes du produit ne doivent inclure aucun identifiant, emblème ou dispositif de la NASA, bien que d'autres images de la NASA puissent être appropriées.
• Les collections de vêtements ne peuvent pas utiliser le nom de la NASA comme titre ni comme partie d’un titre pour une collection.
• La NASA décidera, à son entière discrétion, si le marquage d’une entreprise sur le produit enfreint de manière abusive l’interdiction du co-marquage, après avoir consulté le producteur.
• De nombreuses images de la NASA (en mouvement et fixes) mises à la disposition du public par la NASA peuvent être utilisées à des fins de marchandisage. Cependant, il existe des règles concernant l'apparition ou l'utilisation du nom, de l'identité, du titre du poste ou de tout autre trait de personnalité des astronautes ou des employés de la NASA sur des produits commerciaux. Les astronautes ou les employés actuellement employés par la NASA ne peuvent afficher leur nom, leur ressemblance ou d’autres traits de personnalité, ni utiliser le titre de poste sur des produits, des publicités ou des emballages de produits commerciaux. Les astronautes ou les employés de la NASA mis à la retraite de l'agence peuvent, à leur discrétion, autoriser l'utilisation de leurs noms, ressemblances ou autres traits de personnalité, mais leur ancienne affiliation avec la NASA ne peut être utilisée pour promouvoir un produit, un service ou une activité. Pour les astronautes ou les employés décédés, leur succession peut conserver les droits sur le nom, la ressemblance ou d’autres traits de personnalité de la personne décédée; une autorisation peut donc toujours être nécessaire.
• De nombreuses images (en mouvement et immobiles) publiées par la NASA montrent des astronautes vêtus d'une combinaison spatiale où le visage des astronautes peut être masqué ou difficilement reconnaissable, mais où un autre aspect de la photo peut indiquer l'identité de l'astronaute - comme un badge ou simplement le contexte historique de la photo. Dans un tel cas, les restrictions énoncées ci-dessus peuvent toujours être applicables, une autorisation peut donc toujours être nécessaire.
• Une fois que toutes les réglementations légales et politiques ont été respectées et que le Bureau des communications a donné son accord, le merchandiser peut accéder en ligne aux images téléchargeables de la NASA ou contacter le service photo au 202-358-1900 pour obtenir un accès aux images. »


Concernant l’agence spatiale européenne (ESA), celle-ci commercialise directement des produits dérivés, parmi lesquels des maquettes de fusées, via sa boutique.

Les mentions légales du site de l’agence précisent :

« Copyrights

The contents of the ESA website are intended for the personal and non-commercial use of its users. ESA grants permission to users to visit the site, and to download and copy information, images, documents and materials from the website for users' personal non-commercial use. ESA does not grant the right to resell or redistribute any information, documents, images or material from its website or to compile or create derivative works from material on its website. Use of material on the website is subject to the terms and conditions outlined below.
All material published on the ESA website is protected by copyright and owned or controlled by ESA or the party credited as the provider of the content, software or other material.
Users may not modify, publish, transmit, participate in the transfer or sale of, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, display or in any way exploit any of the content, software, material or services, in whole or in part, without obtaining prior written authorisation.

Use of ESA logo

The ESA logo is owned by ESA and protected by trademarks and under Article 6ter of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property. You may not modify or create derivatives of the ESA logo. Any use, reproduction, publication, display, transmission, making available to the public or exploitation of the ESA logo requires prior written authorisation. For authorisation, please contact: corporatedesign @ esa.int »

Traduction :

Droits d'auteur

Le contenu du site Web de l'ESA est destiné à l'usage personnel et non commercial de ses utilisateurs. L'ESA autorise les utilisateurs à visiter le site et à télécharger et copier des informations, des images, des documents et du matériel à partir du site Web, à des fins personnelles et non commerciales. L'ESA n'accorde pas le droit de revendre ou de redistribuer des informations, documents, images ou éléments de son site Web, ni de compiler ou de créer des œuvres dérivées à partir d'éléments figurant sur son site. L'utilisation du matériel sur le site Web est soumise aux termes et conditions décrits ci-dessous.

Tout le matériel publié sur le site Web de l'ESA est protégé par le droit d'auteur et est détenu ou contrôlé par l'ESA ou la partie à laquelle le crédit est attribué en tant que fournisseur du contenu, du logiciel ou de tout autre matériel.

Les utilisateurs ne peuvent pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, les logiciels, le matériel ou les services, en tout ou en partie , sans autorisation écrite préalable.

Utilisation du logo de l'ESA

Le logo de l'ESA est la propriété de l'ESA et est protégé par les marques de commerce et en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Vous ne pouvez pas modifier ou créer de dérivés du logo de l'ESA. Toute utilisation, reproduction, publication, affichage, transmission, mise à la disposition du public ou exploitation du logo de l'ESA nécessite une autorisation écrite préalable. Pour obtenir une autorisation, veuillez contacter: corporatedesign @ esa.int


En Russie, c’est l’agence Roscosmos qu’il vous faudra contacter pour obtenir les autorisations nécessaires.


Bonne journée.
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