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don du corps

par bou69bou, le 02/12/2019 à 13:41 - 250 visites

bonjour,
ma question relative au don du corps est la suivante:
- que se passe-t-il si je fais don de mon corps à un établissement hospitalier à une période où celui-ci pouvait l'accepter mais qu'au moment de mon décès, ce même établissement n'a plus l'accréditation où je ne sais quoi pour accepter ce don?
merci d'avance.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 02/12/2019 à 17:39

Bonjour,

Si vous souhaitez léguer votre corps à la science c’est à la faculté de médecine dont dépend votre domicile qu’il convient de vous adresser. On trouve la procédure ainsi que les coordonnées des différentes facultés sur le site de l’Association Française d'Information Funéraire :

« Procédure pour léguer son corps

1. S'adresser à la faculté de médecine auprès de celle dont dépend le domicile
Exemple : pour la région Limousin (19 - 23 - 87) : c'est la faculté de médecine de Limoges.
2. Régler les frais demandés.
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
Selon le centre de don, vous pouvez être amené à prendre en charge le coût du transport du corps du lieu du décès vers la faculté.
3. Réception par la poste :
- Une carte de donateur,
- La fiche de renseignements à retourner,
- Un justificatif de règlement.
4. La carte de donateur doit être conservée sur soi, le corps ne sera transféré que sur présentation de l'original de cette carte.
Pour annuler ce don, dans l'éventualité d'un changement d'avis : il suffit de détruire sa carte de donateur.
Les dons du corps de personnes mineures ou sous tutelle ne sont pas acceptés. »


Vous trouverez des informations complémentaires sur service-public.fr et sur CHU réseau :

« Qui peut faire don de son corps ?

Seulement une personne majeure. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas faire cette démarche.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

Démarche à faire

Demande manuscrite
Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d'écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l'envoyer à un centre de don.
La liste des 28 centres de don est disponible sur le site de l'association française d'information funéraire (Afif) .
Enregistrement de la demande et délivrance d'une carte de donneur
À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine demandera au futur donneur de lui renvoyer :
• une fiche de renseignements complétée,
• une fiche de confirmation du don,
• la photocopie recto/verso de son titre d'identité,
• une enveloppe timbrée portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.
Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l'original de cette carte.

Refus du corps

Le corps peut être refusé dans les cas suivants :
• absence de la carte de donateur,
• non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps,
• décès à l'étranger obligeant à une mise en bière,
• décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière,
• décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal.

Coût

L'établissement de santé, de formation ou de recherche assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps.
Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.
Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.

Que devient le corps après les travaux anatomiques ?

Le corps n'est pas rendu à la famille. Seules les cendres peuvent l'être par certains centres et si le défunt l'a souhaité.
Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s'écouler entre le don du corps et la crémation.

Si vous changez d’avis

Vous pouvez changer d'avis à tout moment.
Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer la faculté de médecine.

Où s’adresser ?
Faculté de médecine (centre hospitalier universitaires - CHU) »

Source : service-public.fr

« "Donner son corps à la science après sa mort" est une décision que l’on prend de son vivant et qui nous engage après notre décès. Elle doit donc être mûrement réfléchie et la décision, une fois prise, partagée avec les membres de la famille. Faire don de son corps aux futurs chirurgiens, médecins et autres chercheurs en santé, répond, pour la plupart des donateurs, à un élan de générosité altruiste destiné à faire progresser la connaissance. D’autant que ce n’est pas un acte gratuit puisque les dépenses liées aux obsèques resteront à votre charge. Le don du corps est considéré par les autorités comme un legs (articles R2213-7 à R2213-14 du Code général des collectivités territoriales)
Comme je prends la décision de donner mon corps à la science en pleine conscience et de mon vivant je dois pour faire ce don, suivre des procédures réglementaires. Le détail en est donné sur le site de l’Association Française d’Information Funéraire et sur le site du gouvernement.

Première démarche : j’informe ma famille et mes proches de ma décision. J’en discute éventuellement avec eux pour bien expliquer mes motivations et les faire adhérer à mon projet. Je fais le point avec eux sur les procédures avant et après mon décès. Il est arrivé que dette étape ayant été négligée par le donateur, la famille s’oppose au don. Des situations de conflits dont les Centres de Don préfèrent s’écarter et donc renoncer.

Deuxième démarche : je prends contact par écrit (ma demande datée et signée), avec le centre de don le plus proche de chez moi qui est dans la majorité des cas la faculté de médecine la plus proche de mon lieu de domiciliation. La liste et les coordonnées des 28 centres en France et Outremer et le modèle de lettre manuscrite, sont en ligne via Internet sur les pages de l’Association Française d'Information Funéraire.

Troisième démarche : je me renseigne pour connaître les procédures et, en particulier, celle du coût du don de mon corps à la science. Tout a un prix et en même temps qu’un formulaire officiel, la plupart des centres vont vous adresser soit une facture ou soit vous recommander de prendre une assurance obsèques pour couvrir les frais entraînés par votre don. En effet, la plupart de ces structures n’ont pas les moyens de prendre en charge le fonctionnement du service, le transport du corps et sa crémation ou son inhumation. Il n’y a pas de cadrage national sur le montant de ces frais qui s’échelonnent de 200 à 900 € en moyenne car chaque établissement a ses propres règlements et ses propres critères de fonctionnement. Seule certitude : ils sont payables d’avance par mes soins, ou par mon contrat obsèques ou encore par mes proches.

Quatrième démarche : si je dispose d’un délai de réflexion avant de renvoyer le formulaire officiel de mon engagement de don et d’un justificatif de règlement de ma facture, une fois ces procédures réglées, je dois porter sur moi en permanence ma carte de donneur attestant de ma volonté de léguer mon corps à la science. Cette carte est généralement valable que pour le Centre de Don qui l'a émise.

Rétractation : si je change d’avis, je peux revenir sur ma décision, à n’importe quel moment, en retournant ma carte de donneur au centre où je me suis adressée ou en la détruisant.

Cependant, le don de mon corps peut être refusé par le Centre de Don et ce pour diverses raisons fixées par la loi :
- Le dépassement du délai de transport du corps 48 heures maximum après le décès
- L’absence de carte de donneur
- Le refus du maire de la commune d’accorder le transport avant la mise en bière
- Le décès à l’étranger
- La présence d’une pathologie contagieuse
- L’existence d’une intervention chirurgicale récente
- Le décès lié à un accident de la circulation, à un suicide ou à toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal
- Ou, également, la pénurie de personnel dans le centre de don.

Cinquième démarche : je prévoie une solution alternative pour mes obsèques dans l’hypothèse où mon don ferait l’objet d’un refus ou d’une impossibilité.

ROLE DE LA FAMILLE APRES MON DECES

Clairement, la loi autorise de donner notre corps à la science depuis 1887 année où la loi pose, pour chacun, le principe de la liberté des funérailles. Ainsi, tout majeur ou tout mineur émancipé a le droit « de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture. » En clair : si je veux faire don de mon corps à la science, c’est MON droit et celui de personne d’autre ce qui exclut, de fait, toute démarche familiale dans ce sens après mon décès.

Dans cette hypothèse et informés de ma décision, une fois mon décès survenu, mes proches doivent prévenir au maximum dans les 48 heures le centre de don où je me suis inscrit. Le centre de don fera transporter mon corps avant toute mise en bière. Mon corps sera ensuite transféré au laboratoire où il sera traité pour être conservé, soit par congélation, soit par injection de produits chimiques. En fonction des besoins (cela peut être rapide ou pas), mon corps pourra être disséqué ou servir pour la répétition d’interventions chirurgicales ou encore de sujet d’expérimentations pour des recherches fondamentales ou cliniques. Quel que soit son devenir, les professionnels de santé veillent toujours à son strict respect.

Une fois son rôle accompli, mon corps sera inhumé ou crématisé en fonction de la préférence que j’ai bien pris soin de préciser antérieurement. Cette étape peut avoir lieu plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années après mon décès. Aujourd’hui, les cendres sont fréquemment dispersées dans un espace commun, dédié dans les cimetières, type Jardin du Souvenir, et identifié par une stèle aux donneurs où les familles peuvent venir se recueillir. Si le défunt en avait exprimé le souhait, ses cendres peuvent être remises à la famille contre paiement de l'urne et des frais d'une éventuelle cérémonie.

A l’époque de plein progrès sur la robotisation et la simulation quelle peut être l’utilité du don d’un corps à la science ? Rien à ce jour ne peut reproduire la texture d’une peau ou d’un tissu organique et sa résistance si utiles à l’apprentissage des futurs médecins et chirurgiens et à leur acquisition de gestes vitaux qu’ils accompliront ensuite sur des patients. Et il y a également cette étape, pour ne pas dire, cette rencontre avec la mort, la vraie, fondatrice de leur formation humaniste. »
Source : CHU réseau


Bonne journée.
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