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Peut on annuler une procédure de demande de mutation ou de d

par Cemar, le 03/12/2019 à 21:41 - 146 visites

Bonjour,
J'aimerais savoir, si dans la fonction publique territoriale, en cas de démarche de demande de mutation (ou de disponibilité pour travailler au service d'un autre employeur public) entamée, il est possible d'annuler la procédure en cas d'arrangement avec sa collectivité actuelle.
Je vous précise que je suis fonctionnaire territoriale titulaire. J'ai reçu une proposition de recrutement avec obligation de me positionner rapidement, mais j'aimerais arriver à un compromis avec ma tutelle actuelle.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 04/12/2019 à 16:10

Bonjour,

Si bous vous avons bien compris, vous avez fait une demande de mutation externe et vous souhaitez revenir sur votre décision ?

Et, bien rassurez-vous, cela est possible.

C'est une circulaire du Centre de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que le siteEmploi-Collectivités qui nous a permis de répondre à votre question.

Pour résumer, si vous pouvez vous rétracter, vous avez néanmoins intérêt à agir rapidement.

En effet, il faut distinguer trois cas :

- Soit la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : dans ce cas, vous pouvez vous rétracter très facilement, car la collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans votre accord.

- Soit la collectivité d’accueil a déjà pris l’acte de mutation: alors, si vous souhaitez demeurer dans votre collectivité d’origine, vous devez demander le retrait de l’acte de nomination de la collectivité d’accueil.

- Enfin, si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. En effet, le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers : si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu (autrement dit si votre collectivité d’origine a déjà prévu votre remplacement), l’acte de mutation ne peut être retiré.
A savoir cependant dans ce cas où la décision prononçant la mutation est légale, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à votre demande.

Maintenant comment devez-vous agir pour refuser votre mutation ? Nous vous conseillons dans tous les cas d'envoyer un courrier avec accusé de réception à votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil. Un appel téléphonique à votre collectivité d'accueil, par pure courtoisie me direz-vous, n'est pas cependant à négliger.

Vous trouverez des modèles lettres pour annulations de mutation sur le site Droit-Finance.Comment ça marche?.

Enfin, nul n'est trop prudent, nous vous conseillons aussi pour toutes vos démarches de vous rapprocher du service des Relations Humaines de votre collectivité actuelle.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Le département Société
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