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Mise à disposition des wc en ERP

par gege73, le 14/02/2020 à 16:05 - 128 visites

Bonjour
Si dans les réglements sanitaire départementaux, il est souvent repris une formulation type de mise à disposition des WC au public en nombre et qualité suffisantes, pour certains établissements type dadministrations, agence postale etc ... cette mise à disposition est conditionnée à "la durée de présence de l’usager dans l’établissement ou la prestation apportée dans l'établissement" qui jouera de façon prépondérante dans la pertinence à prévoir ou non des sanitaires ouverts au public.
Ainsi il est compréhensible que pour un service publique où une personne peut séjourner plusieurs heures éventuellement (ex service de police ou gendarmerie convoquant des témoins ou personnes non suspectées) , la mise à disposition de wc soit une évidence,
comment estimer "honnêtement" un temps d'attente ou de présence nécessitant cette mise à disposition. Ainsi peut-on penser qu'une personne qui ne sera pas présente plus d'une heure dans l'établissement, n'est pas susceptible d'avoir besoin de toilettes, (et qu'elle est sensée "avoir pris sas précautions" préalablement à sa venue). Ou faut-il raccourcir ce délai à 1/2 heure ?
Merci par avance pour vôtre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 15/02/2020 à 12:26

Réponse du département Société :

Deux sites proposent une fiche sur la question des sanitaires en ERP.
LIESS ACCESS, un site spécialisé dans l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : Les sanitaires sont-ils obligatoires dans les ERP ?
La fiche précise ceci : « En revanche il n’y a pas d’obligation pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales. »

Le CAUE de Martinique : Sanitaires obligatoires dans les ERP : Que dit la loi ?
La fiche indique :
« Les Établissements Recevant du Public (commerces, boutiques, ou restaurants) doivent aménager des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation. L’obligation ou pas d’avoir un sanitaire en fonction du type d’établissement et de l’activité est définie par le Règlement Sanitaire Départemental. Ils sont par exemple :
• Obligatoires pour les auto-écoles, les locaux de sports, les salles de spectacle, les piscines, les bains-douches et les écoles…
• Pas obligatoires pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales.
• Conseillés dans certains établissements publics comme les bibliothèques, les salles de lecture et les salles de conférences. »

Le site de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes donne accès aux règlements sanitaires départementaux de la région.
Le RSD du Rhône dit ceci :
« Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs. Ils doivent être d'un accès facile : les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles.
Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique.
Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d'un dispositif d'essuyage ou de séchage.
Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistant à un nettoyage fréquent. »
La question du nombre ou du temps d’attente des usagers se limite à une appréciation générale : « en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation ».

Ce sont exactement les mêmes termes que ceux utilisés dans l’Annexe ART. 67 de l’Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

On doit donc en conclure que la mise à disposition de toilettes reste à l’appréciation de l’ERP.
Notre expérience nous a fait constater la présence de tels équipements dans tous les bâtiments récents, parfois la mise à disposition de toilettes conçues au départ pour les salariés de l’ERP avec une cabine qui leur reste réservée, la présence quasi systématique de toilettes dans les mairies, du moins dans les villes d'une certaine importance, l’absence systématique de toilettes dans les bureaux de poste – et nous n’avons pas d’expérience pour les commissariats.
Si le non équipement n'est pas dû à un problème financier (petite commune, etc.) ou à l'exiguïté des locaux, par exemple, il doit être possible d'adresser une réclamation à l'autorité de l'ERP si elle n'a pas apprécié à sa juste mesure cette nécessité sanitaire.
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