Le 29/02/2020 à 09h38
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Question d'origine :
Bonjour, je me permets à nouveau de vous solliciter au propos de la législation afférente à l’enfouissement du corps d’un animal sur le terrain d’un particulier.
Sur ce sujet, l’on peut lire un peu partout sur Internet, mais surtout y compris de la part d’organismes pourtant sensés être sérieux et ainsi ne pas sottement propager des informations totalement erronées (!), qu’il est possible d’enterrer le corps de son chien dans son jardin aux conditions qu’il pèse moins de 40 kg et soit enfoui à au moins 35 mètres de toute habitation ou point d’eau, à au moins 1,20 mètre de profondeur et recouvert de chaux vive, les références données étant les articles L 226-2, L 226-3, L226-6 et L 228-5 du Code rural et de la pêche maritime, le premier faisant lui-même référence au Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Pour exemples entre autres : la Fondation 30 MIllions d'Amis ; lassurance-obseques.fr, « Votre Guide Prévoyance » ; reponse-conso.fr, « Pour une consommation responsable » ; Femme Actuelle Le Mag ; Conseils Vétérinaires de Patrick
Sauf qu’aucun des textes référencés ne fournit de telles indications, tandis qu’en parallèle le site officiel http://www.service-public.fr indique : « Si votre animal de compagnie était un petit animal (exemple : chat, chien, cochon d'Inde), vous pouvez :
— confier sa dépouille à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier,
— ou contacter directement un crématorium animalier. », ce qui du point de vue pragmatique laisse le choix entre incinération, équarrissage et enfouissement dans un cimetière animalier. »
Alors donc, quelle est la législation, bien entendu actuelle, sur ce sujet ?
Avec tous mes remerciements par avance,
LM
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2020 à 11h50
Bonjour,
Le site Service-public.fr ne peut effectivement vous apporter qu'une information législative nationale.
Or, il existe des particularités locales et c'est bien le cas ici !
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte propre à chaque département. C'est lui qui pourra vous dire s'il est possible d'enterrer votre animal dans votre jardin et sous quelles conditions.
Par exemple, le RDS du Rhône, en son article 98 indique :
Article 98 – Cadavres d’animaux
Il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir d’une façon générale à moins de 35 m des habitations, et à 200 m des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation prévus dans la réglementation des eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions des articles 264, 265, 266 et 275 du code rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (1).
Les cadavres d’animaux ou les lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40 kg, seront obligatoirement enlevés par un établissement d’équarrissage.
(1) Circulaire du 29 juin 1977 relative à la prévention des pollutions et nuisances d’équarrissages. (journal officiel du 21 août 1977)
Vous pouvez aussi consulter cet article pour en savoir plus : Décryptage: Que faire de la dépouille de son animal domestique ?
Bonne journée.
Le site Service-public.fr ne peut effectivement vous apporter qu'une information législative nationale.
Or, il existe des particularités locales et c'est bien le cas ici !
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte propre à chaque département. C'est lui qui pourra vous dire s'il est possible d'enterrer votre animal dans votre jardin et sous quelles conditions.
Par exemple, le RDS du Rhône, en son article 98 indique :
Il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir d’une façon générale à moins de 35 m des habitations, et à 200 m des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation prévus dans la réglementation des eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions des articles 264, 265, 266 et 275 du code rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (1).
Les cadavres d’animaux ou les lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40 kg, seront obligatoirement enlevés par un établissement d’équarrissage.
(1) Circulaire du 29 juin 1977 relative à la prévention des pollutions et nuisances d’équarrissages. (journal officiel du 21 août 1977)
Vous pouvez aussi consulter cet article pour en savoir plus : Décryptage: Que faire de la dépouille de son animal domestique ?
Bonne journée.
Commentaire de
EDC :
Publié le 03/03/2020 à 17:02
Bonjour,
je me permets humblement revenir vers vous au propos de ma question Encore des informations fantômes ???
Je vous remercie bien entendu grandement des réponses circonstanciées que vous m’avez fournies, mais cependant certaines choses restent pour moi obscures :
1 — Nulle part dans l’article 98 du RSD du Rhône que vous avez eu la gentillesse de me fournir ne sont indiquées les modalités au propos de la profondeur de la tombe ni de l’utilisation de la chaux vive, mais au surplus pas plus que dans le RSD TypeRSD Type ni par exemple celui du Morbihan
2 — Les articles 264, 265, 266 et 275 du Code rural ont été abrogés le 22 juin 2000
3 — La Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été abrogée le 21 septembre 2000
J’en suis donc réellement navré, mais j’aurais en fait tendance à fort malheureusement être tenté d'inclure L'article du Figaro vers lequel vous m’avez orienté parmi les sources qui prorogent des informations fantômes ...
Merci d’avance de votre aide !
Bien à vous,
LM
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2020 à 08h55
Bonjour,
Plusieurs sites officiels indiquent qu'en l'absence de décrets du Conseil d’Etat, les dispositions du RSD demeurent applicables :
D'après le site de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes :
" En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD type qui a servi de base à l'élaboration des RSD départementaux.
L’actuel article L1311-1 du CSP précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État.
Au fur et à mesure de la parution des décrets en Conseil d'État sur des thèmes spécifiques, les articles du RSD correspondant sont abrogés ou deviennent sans objet mais les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier . "
De même, voici ce qu'indique le site des services de l'Etat dans l'Eure :
" La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’Etat.
Au fur et à mesure que les décrets en Conseil d'Etat paraîtront sur des thèmes spécifiques, les articles du RSD correspondant seront abrogés entièrement ou en partie. On peut citer l’exemple de la réglementation concernant le bruit de voisinage (ancien titre V du RSD), codifiée aux articles R.1336-6 à R.1336-10 du CSP et complétée par un arrêté préfectoral du 17 juin 1998, abrogé depuis pas un arrêté de janvier 2009.
Les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier.
Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière d'hygiène et de salubrité, aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées pour la protection de l'environnement.
[...]
"Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
Ces règles concernent la salubrité des habitations elles-mêmes et de leurs dépendances, l'alimentation en eau, l'évacuation, le traitement, l'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, et enfin, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution d'origine domestique.
2°De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code (CSP) ou du code général des collectivités territoriales."
Le maire a également compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient en matière de salubrité publique au titre de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ."
Par conséquent, si votre règlement sanitaire départemental ne précise pas les modalités d'enterrement de votre animal (profondeur de la tombe, utilisation de la chaux vive, ...), nous vous conseillons de vous rapprocher de vos services municipaux qui pourront vous préciser si des arrêtés les réglementent.
Bonne journée.
Plusieurs sites officiels indiquent qu'en l'absence de décrets du Conseil d’Etat, les dispositions du RSD demeurent applicables :
D'après le site de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes :
" En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD type qui a servi de base à l'élaboration des RSD départementaux.
L’actuel article L1311-1 du CSP précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État.
De même, voici ce qu'indique le site des services de l'Etat dans l'Eure :
" La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’Etat.
Au fur et à mesure que les décrets en Conseil d'Etat paraîtront sur des thèmes spécifiques, les articles du RSD correspondant seront abrogés entièrement ou en partie. On peut citer l’exemple de la réglementation concernant le bruit de voisinage (ancien titre V du RSD), codifiée aux articles R.1336-6 à R.1336-10 du CSP et complétée par un arrêté préfectoral du 17 juin 1998, abrogé depuis pas un arrêté de janvier 2009.
Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière d'hygiène et de salubrité, aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées pour la protection de l'environnement.
[...]
"
1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées,
Ces règles concernent la salubrité des habitations elles-mêmes et de leurs dépendances, l'alimentation en eau, l'évacuation, le traitement, l'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, et enfin, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution d'origine domestique.
2°
Par conséquent, si votre règlement sanitaire départemental ne précise pas les modalités d'enterrement de votre animal (profondeur de la tombe, utilisation de la chaux vive, ...), nous vous conseillons de vous rapprocher de vos services municipaux qui pourront vous préciser si des arrêtés les réglementent.
Bonne journée.
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