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Procuration authentique

par Ti tou, le 09/03/2020 à 18:52 - 472 visites

Bonsoir,
Mes grands-parents doivent prochainement nous faire donation, à mes 2 sœurs et moi, d'un bien immobilier. Domiciliée à plus de 700 km de l'étude de notaire où aura lieu la donation le mois prochain, celle-ci me demande pour la procuration authentique, de me rapprocher d'un notaire sur mon lieu d’habitation.
Je m'interroge sur la nécessité de recourir à un notaire. Puis-je apposer ma signature sur ce document devant un officier d’état civil de ma mairie et ainsi m'épargner les 200 € facturés par le notaire ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Lætitia

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 11/03/2020 à 15:18

Bonjour,

La nécessité de recourir à un notaire pour une procuration portant sur l’acceptation d’une donation est effectivement mentionnée par le site de référence des notaires de France :

« Une procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation, contrat de mariage…). »

Cela est conforme à ce que stipule l’Article 933 du Code Civil, Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :

« Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. »

Bonne journée.
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