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Lettre recommandé avec avis de réception

par 14toby56, le 03/07/2020 à 16:48 - 360 visites

Bonjour

Après avoir envoyer une lettre avec avis de réception, j'ai bien reçu, en retour, l'avis de réception, mais, avec uniquement la date de réception => absence du nom du destinataire et de sa signature.

Sur l'accusé de réception, il y a également la présence d'une case prévue pour la signature du facteur => présence d'un astérisque
qui précise que ( " le facteur atteste par sa signature que l'identité du destinataire ou de son mandataire a été vérifiée précédemment !!! )

Question

SVP, que prévoit la loi sur ce sujet ??

Quelles obligations légales sont soumis le destinataire et le facteur, concernant le gestion de remise d'une lettre avec accusé de réception ??

Merci

Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/07/2020 à 14:05

Bonjour,

Tout d’abord il convient de rappeler que nous ne sommes que bibliothécaires et qu’à ce titre aucune de nos réponses n’a de valeur juridique. Pour une véritable expertise, il est conseillé de consulter un avocat ou un juriste.

Nous avons toutefois trouvé quelques éléments de réponse. Tout d’abord, rappelons le fonctionnement général des courriers recommandés avec accusé de réception :

Citer:
• Une fois postée, la Lettre recommandée est remise en main propre à son destinataire (comptez un à deux jours * pour un envoi de la France vers la France). Ce dernier doit signer la preuve de distribution attestant de la bonne réception du courrier. C'est également une preuve juridique.
• Si le destinataire n'est pas présent à l'adresse indiquée, le facteur laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres. La personne a alors 15 jours consécutifs pour aller récupérer en bureau de Poste la Lettre recommandée qui lui a été adressée.
• L'expéditeur peut au préalable demander un avis de réception : le document que signera le destinataire lui sera alors renvoyé par La Poste ou de manière dématérialisée.


(Source : La Poste)

Dans un document disponible en ligne, La Poste précise par ailleurs :

Citer:
Lors de la remise de la Lettre recommandée nationale ou de la Lettre recommandée internationale, un ou deux feuillets sont présentés au destinataire, ou à son mandataire, qui doit :
- pour la Lettre recommandée nationale, présenter une pièce d’identité valide sur demande de l’agent de La Poste qui remet, pour la première fois, une lettre recommandée au destinataire ou à son mandataire, conformément aux lois et règlements en vigueur, pour la Lettre recommandée internationale présenter tout document utile conformément aux lois et règlements du pays de destination,
- signer, sur support papier ou numérique (cf. art 7.5), ou accepter dans les conditions du pays de destination, la preuve de distribution étant conservée par La Poste pendant un an pour un envoi national et par l’office postal de destination dans le délai applicable pour ses recommandés nationaux pour un envoi international;
- le cas échéant, signer l’avis de réception ou tout autre document équivalent applicable dans le pays de destination. A titre indicatif, le délai prévu pour la distribution des Avis de Réception adossés à une Lettre recommandée nationale est de deux (2) jours ouvrés. Ce délai ne fait l’objet d’aucun engagement contractuel ;
- s’agissant du mandataire, celui-ci doit également indiquer son nom et prénom en plus de sa signature.


Les modalités de distribution des LRAR sont fixées par l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. L’article 4 stipule bien que « La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; - la pièce justifiant son identité ; - la date de distribution ; - le numéro d'identification de l'envoi. »

Cependant, l’arrêté du 12 mars 2013 est venu modifier ces dispositions avec l’Article 4-1 . Désormais, « Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité. L'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester. »

L’espace réservé à la signature du postier a cet usage, et signer ou faire signer l’avis de réception relève d’une obligation légale. Mais l’article 4-1 a été provisoirement suspendu en mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de covid-19, afin de protéger usagers et employés de la poste :

« NOTA :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2020, l'article 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 est suspendu. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2020, l'article 4-1 sera suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. »

(Source : Légifrance)

Il est donc normal que vous ayez reçu votre avis de réception sans signature.

Par ailleurs, il n’existe à notre connaissance aucune loi obligeant un destinataire à retirer une lettre recommandée pendant les quinze jours d’instance, mais il est très clairement indiqué dans une réponse du Ministère de la justice à une question à l’Assemblée nationale en 2014 qu’« En cas de retour du pli recommandé au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé. »

Ainsi, ne pas aller chercher son courrier tendra à avoir des conséquences au détriment du destinataire. La Poste précise en outre que la non réclamation d’une lettre ne la rend pas invalide du point de vue juridique :

« Si votre destinataire refuse la lettre ou ne la réclame pas à son bureau de poste, elle vous est retournée avec la mention "non réclamée" ou "refusée".

Il est important de garder ce document qui pourra attester du refus ou de la négligence du destinataire, le cas échant. Dans beaucoup de cas, les effets légaux de la lettre recommandée commencent au jour de la première présentation au domicile du destinataire, et non pas au jour où la lettre est récupérée au bureau de poste. »

Les rédacteurs du site lettre-recommandee-ligne.eu soulignent d'ailleurs que "Le retour d’une lettre recommandée pourrait être considéré comme une preuve juridique du refus de la lettre, voire comme celle de la mauvaise foi du destinataire. Lorsque le courrier n’a pas été remis à son destinataire parce qu’il était absent ou s’il n’est pas allé le chercher au bureau de poste, la notification n’est pas régulière, et la lettre sera retournée avec la mention « refusée » ou « non réclamée ». Ainsi, il existe des circonstances qui pourraient favoriser le non retrait de la lettre recommandée : congé donné par un bailleur à son locataire…"

Bonne journée.
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