Sélection et missions des chefs coutumiers en Guyane
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 20/07/2020 à 22h17
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Question d'origine :
Bonjour,
Comment et par qui sont choisis les chefs coutumiers en Guyane ?
Ont-ils un périmètre géographique d'exercice semblableaaux élus locaux ?
Quelles sont leurs missions ?
En vous remerciant.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/07/2020 à 11h42
Comme les autres départements d’outre-mer, la Guyane a connu l’Ancien régime et l’esclavage et son peuplement actuel est en partie le résultat de la colonisation. Sa départementalisation en 1946 s’inscrit dans une logique d’assimilation législative ; sa spécificité par rapport aux autres DOM tient au fait qu’elle comporte encore une population autochtone d’origine et des descendants d’esclaves révoltés dont les particularismes coutumiers subsistent et s’expriment essentiellement dans le droit des personnes et des relations privées .
Pouvoirs publics, populations amérindiennes et bushinenge en Guyane Française Quelles relations depuis la décentralisation (1982-2008, Maude Elfort, Revue du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux dans la Caraïbe 16/2010
L'Avis de la CNCDH consacré à « La place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français » du 23/02/2017 rappelle pp 41-42 comment le droit constitutionnel français permet la coexistence d’un état civil coutumier et d’un état civil officiel.
La décentralisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle aux côtés des autorités de la République, Chefs et Grand chefs coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge, désignés selon les usages reconnus par la coutume.
Héritage de Constitution de 1946, l’article 75 de la Constitution de 1958 dispose que les citoyens de statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé. On aboutit ainsi à des systèmes sui generis de coexistence, sur un pied d’égalité, d’un droit civil codifié et d’une coutume locale souvent de tradition orale. Une personne disposant d’un statut personnel est soumise au droit civil local ou coutumier et non au droit civil de droit commun. Cela se traduit par la coexistence d’un état civil coutumier et d’un état civil officiel, ainsi que de deux catégories de juridictions. Ce « statut personnel » appelé également « statut de droit local » ou encore « statut de droit coutumier », peut être utilisé comme un outil par les populations autochtones pour affirmer leurs spécificités.
En Guyane, si celui-ci n’a jamais véritablement existé ni été officiellement consacré, il pourrait s’appliquer de facto dès lors que les autochtones n’ont à aucun moment abandonné juridiquement et formellement ce statut. C’est d’ailleurs une des revendications de l’Organisation des nations autochtones de Guyane (ONAG) qui demande à l’Etat de reconnaître un « statut coutumier en Guyane .
Le
Maude Elfort précise dans la Revue du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux dans la Caraïbe le contexte de sa création par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 à la suite d’un amendement du sénateur de Guyane, Georges Othily : "elle constitue une novation intéressante. Ce Conseil est conçu comme un outil d’aide à la décision, chargé d’éclairer les collectivités départementale et régionale sur « tout projet ou proposition de délibération emportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie et les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Certes ces compétences sont consultatives et circonscrites à quelques domaines limités, mais il s’agit là d’enjeux écologiques et humains majeurs pour la région. Sans doute, sa saisine par l’Etat et les collectivités (départementale et régionale) reste facultative, mais il n’est pas interdit de penser que, pour accroître la légitimité de leurs décisions politiques, les autorités concernées s’attacheront à recueillir systématiquement l’avis du conseil.."
La notice Wikipédia consacrée aux chefs coutumiers de Guyane précise :
un capitaine (ou capitaine de village) est un notable ou un chef coutumier nommé et appointé par les autorités. En Guyane, il est nommé et rémunéré par le conseil général de la Guyane afin de représenter son village. Les capitaines sont également le relais dans les villages les plus reculés de la commune de l'autorité du maire. Les chefs spirituels bushinengue, les Gran Man, ont un statut calqué sur celui de capitaine mais mieux indemnisé côté français. En 2012, il existait 48 capitaines nommés par le conseil général2, qui nomme et destitue les capitaines de village
Compétences du Conseil :
Il peut être saisi par l’Assemblée de Guyane ou son Président ou se saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
Il est saisi, selon les cas, par le président de l’assemblée de Guyane ou le représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
(Source : Collectivité territoriale de Guyane)
Pour compléter, les pages 88 à 91 du rapport de la CNCDH développe très précisément les fonctions, périmètre de compétence, mission et limites de ce conseil et de ses membres.
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