servitude
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/07/2006 à 12h21
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Question d'origine :
un projet de la direction de l'eau prévoit le passage d'une canalisation d'égout sur terrains privés. Cette canalisation doit traverser mon terrain dans les 5 mètres qui séparent la rue de ma maison, et faire l'objet d'une servitude. quelles sont les modalités d'établissement d'une servitude? et quels sont les droits et devoirs du propriétaire?Cette servitude doit elle faire l'objet d'un acte notarié?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/07/2006 à 13h26
Nous avons déjà traité de multiples questions relatives aux servitudes, merci de consulter nos réponses :
- Droit de passage
- Servitude de passage
- Cour commune et servitude
ainsi que le Code civil, Titre IV du Livre II relatif aux servitudes et services fonciers, articles 637 à 710 :
Chapitre III
Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1
Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2
Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3
Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4
Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
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