Question d'origine :
Bonjour,
Quels sont les organismes, corps de métier ou administrations aux représentants desquels je ne peux refuser l'accès à mon domicile principal ?
Et si je ne peux leur interdire l'entrée, quels documents doivent-ils produire pour exercer leur droit ?
Merci et à bientôt
Anji
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/08/2006 à 09h18
• Inviolabilité.
De 21 h à 6 h du matin et les jours de fête légale, sauf autorisation judiciaire.
Les huissiers, autorisés par justice, peuvent pénétrer : ils sont en général accompagnés par un serrurier et un commissaire de police.
Agents des douanes : peuvent entrer sans le consentement du titulaire, même de nuit, pour rechercher des marchandises détenues frauduleusement, mais ils doivent être accompagnés d'un officier municipal ou de police judiciaire.
Inspecteurs du travail : peuvent surveiller des travailleurs à domicile avec l'autorisation des personnes habitant les locaux.
En cas de crime ou délit contre la sûreté de l'État, les préfets peuvent pénétrer chez un particulier comme un juge d'instruction.
En cas de violation, on peut porter plainte au commissariat ou au parquet.
source : Quid 2004
A- LES CAS D'INTRODUCTION LEGITIMES DE DROIT COMMUN.
-Obligation de porter secours à personne en péril
-Appel de l’intérieur
-Interpellation en flagrance
-Exécution de mandat d’amener, d’arrêt
-Exécution d’une contrainte par corps
-Exécuter des décisions portant condamnation.
-Procéder à des perquisitions en flagrance, en préliminaire avec assentiment express et manuscrite de l’intéressé, en commission rogatoire présence du mise en examen ou de 2 témoins ou représentant désignés par l’intéressé.
-Procéder à diverses opérations ( constatations,…)
-Procéder à des opérations prévues aux articles L 231-1, 611-1, 611-8 et 611-13 du code du travail, L 228-35 et L 228-36 du Code Rural et 706-24 du CPP.
-L’exécution d’office ( hospitalisation d’office en présence de danger imminent )
Le domicile fait l’objet d’une protection nocturne entre 21h00 et 0600. Pas de saisine - saisie incidente de nuit lorsqu'une perquisition, commencée aux heures légales se poursuit après 21 h 00 (laquelle est tout à fait légale) - prise de mesures conservatoires jusqu'au lendemain 6h.
B- LES REGIMES DEROGATOIRES.
En règle générale le domicile fait l’objet d’une protection entre 21h00 et 06h00 sauf exceptions :
1) La nuit l’introduction est possible si :
-Réclamation faite de l’intérieur de la maison (art 59 al 1 CPP)
-Perquisition de nuit sont possibles pour la recherche et la constatation des infractions visées à l’art 706-24 CPP ( acte de terrorisme ), à l’art 706-26 du CPP ( trafic de stupéfiant ), et à l’art 706-34 du CPP ( en matière de proxénétisme ). Possible si autorisée par le juge d’instruction en commission rogatoire ou par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République en matière de flagrance
-Incendie, inondation
-Assistance à une personne en péril ( art 226-6 al 2 CP )
-Etat d’urgence ( loi 03/04/1955 ), Etat de siège ( Art 36 de la Constitution du 04/10/1958 )
-L’exécution d’office ( hospitalisation d’office en présence de danger imminent )
2) Certains lieux sont protégés :
Les locaux diplomatiques, l’intervention n’est possible qu’avec le consentement du chef de mission.
Les locaux consulaires seul les locaux professionnels
L’assemblée Nationale et le sénat l’introduction n’est possible qu’avec la réquisition de leur président
Les casernes avec la réquisition du chef de corps.
Les établissements et entreprises intéressant la défense nationale avec autorisation. Les locaux occupés par des personnes astreintes au secret professionnels. cabinets d'avocats et domicile, cabinet de médecin, étude de notaire, d'avoué, d'huissier, entreprise de presse, entreprises de communication audiovisuelle.
source : Didier.simeoni.club.fr
Autre site à consulter : Playmendroit.free.fr
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