Le 10/10/2021 à 10h29
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Question d'origine :
A la demande de l'assurance du voisin qui se plaint d'infiltrations d'eau je refais ma toiture et mon chéneau où de l'eau stagnait à cause d'une fausse pente. Mon ba^timent est collé au mur pignon de son pavillon . Le chéneau doit être fixé à son mur comme il était auparavant lors de l'achat de la propriété il y a 24 ans . Alors que le couvreur doit finir les travaux (11000€) et fixer la gouttière le voisin l'en empêche .
Il ne veut pas que le chéneau soit fixé à son mur : il voulait faire une isolation (blanche et épaisse) à 1€ au-dessus de mon bâtiment que j'ai refusé ayant subi plein de nuisances et incivilités de sa part depuit qu'il a acheté le pavillon voisin .
Les experts qu'il a fait convoqué pour un "faux" sinistre de dommage à sa propriété par mes travaux (réalisés à sa demande) me disent (à sa demande) que je dois reculer un peu le chéneau et couper un peu le bac acier qui vient d'être posé (15 mètres de linéaire) et lui laisser mettre une isolation (un plastique gaufré enduit sur son mur pignon en brique) pour qu'il se calme .
Nous sommes à La Courneuve et la pluspart des maisons sont collèes et les chéneaux accrochés au mur voisin . Il y a peut-être une juris-prudence propre à Paris et sa banlieue fortement urbanisée ?
Est-ce que j'ai le droit d'accrocher mon nouveau chéneau fait à sa demande sur son mur pignon (ce qui était fait quand j'ai acheté et ce qui est nécessaire pour l'isolation des deux bâtiments sans devoir accepter son isolation qui même fine (ce qui est à voir - il a déjà débordé sur mon terrain avec le crépis très épais et le rebord du toit d'un pavillon qu'il a fait construit en limite de parcelle)
En vous remerciant
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Nous n'avons pas trouvé la réponse à cette question complexe où la question de l'empiètement semble se poser ce façon mutuelle.
Bonjour,
Tout d'abord rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et que nos réponses n'ont pas de valeur juridique. La technicité de votre question nous incline à la prudence.
En l'occurrence, nous avons consulté les documents suivants sans trouver de réponse satisfaisante :
Ces ouvrages sont peu explicites sur un problème tel que le vôtre : y est surtout question de murs mitoyens - ce qui n'est pas le cas des murs dont vous parlez -, et, plus spécifiquement pour les gouttières, de servitude d'écoulement des eaux de pluie, ce qui n'est pas non plus votre demande... votre voisin pourrait faire valoir un empiètement pour justifier son refus de vous laisser accrocher le votre chéneau à son mur. Et ce, même s'il s'est rendu coupable d'empiètement avant vous. A l'inverse, votre voisin ne peut pas poser son isolation thermique extérieure (ITE) sans votre accord :
Lorsque l’isolation avance sur une propriété privée, il n’existe aucun levier pour contraindre le voisin à accepter ces travaux. Pour isoler un mur situé en limite de propriété, il faut établir une servitude d’empiétement. Celle-ci nécessite l’accord de votre voisin. Elle vous accordera l’autorisation de poser l’isolation et en précisera les caractéristiques. « Souvent, elle prévoira également une obligation de démontage en cas de construction ultérieure le long de ce mur », précise l’architecte [parisien Alain Jaouen]. À noter que, même dans le cadre de l’obligation d’isoler lors de travaux importants de rénovation d’un bâtiment(2), le droit de propriété du voisin reste un obstacle à sa mise en œuvre.
(Source : Le Particulier)
Selon demarches.interieur.gouv.fr, la réfection d'une gouttière ne nécessite pas d'autorisation si elle est réalisée à l'identique :
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
- Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
- Remplacement des portes et fenêtres
- Remplacement d'une gouttière
- Réparation d'une cheminée
Mais aucun des textes consultés ne prévoit le cas où l'ouvrage est fixé à la propriété d'un tiers.
Peut-être la réglementation local de l'urbanisme peut-elle vous être utile ? Le Code de l'urbanisme admet quelques dérogations possible au Plan local d'urbanisme (PLU). Vous pouvez les consulter sur Légifrance. L'article L152-3 prévoit notamment que :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Le PLU de votre commune a peut-être été versée au portail Géoportail de l'urbanisme. A défaut, vous le trouverez en mairie ou sur la page web de votre mairie (voir plu-en-ligne).
Comme nous vous le disions en ouverture, nous ne sommes pas juristes et cette réponse n'a aucune valeur juridique. Aussi nous vous invitons à vous adresser à un avocat. Sachez qu'il est possible d'en consulter gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939).
Nous vous conseillons également l'Agence nationale de l'information pour le logement (ADIL) de votre département.
Bonne journée.
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Commentaires 1
Commentaire de
Mathurine :
Publié le 11/10/2021 à 21:03
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