Les romans d'Edgar Wallace et de Jose Moselli sont-ils libres de droits ?
Question d'origine :
bonjour, j'aimerai savoir si tous les romans de Edgar Wallace et de Jose Moselli sont libres de droits, merci
Réponse du Guichet
Ces deux auteurs sont bien dans le domaine public.
Bonjour,
L'article L123 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que la protection des oeuvres dure soixante-dix ans après la mort de l'auteur. Elles intègrent donc le domaine public le 1er janvier suivant le 70è anniversaire du décès de celui-ci. A quoi s'ajoutent trois restrictions. Les droits des oeuvres parues durant les deux guerres mondiales font également l'objet d'une prolongation :
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.
(Article L123-8)
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
(Article L123-9)
En outre, "Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés [...] d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France [...]." (Article L123-10).
Si la prolongation de trente ans au bénéfice des auteur-es mort-es pour la France est claire, les deux prorogations de guerre des articles précédents ont donné lieu à des controverses allant parfois jusqu'au procès. Comme on peut le lire dans le Dictionnaire de droit de la propriété intellectuelle de Carine Bernault et Jean-Pierre Clavier, ces controverses sont apparues quand "la durée durée de protection de droit commun" est "passée de 50 à 70 ans en 1997."
Dans Droit d'auteur et droits voisins, Christophe Caron explique d'abord comment le calcul de la première pose problème :
Si une oeuvre a été publiée avant le 2 août 1914, sans être tombée dans le domaine public avant le 3 février 1919, il faut alors ajouter à sa durée de protection un temps, censé couvrir la période des hostilités, compris selon les décisions entre six ans et cent cinquante-deux jours ou six ans et quatre-vingt-trois jours, à cause des difficultés pour interpréter la formule "la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix".
Ensuite, si "la purisprudence a toujours interprété avec bienveillance ces prorogations de guerre" cumulables pour les oeuvres publiées avant 1914, protégées pour deux guerres, "ces spécificités françaises ont été l'objet de vifs débats à cause de l'harmonisation opérée par le droit de l'Union européenne" puisque "certaines oeuvres, bénéficiant de ces prorogations, seront protégées en France, alors qu'elles seront tombées dans le domaine public dans les autres Etats membres". La Cour de cassation a statué sur cette question :
"La période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour faits de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors la seule applicable."
Il résulte de ces décisions que les prorogations de guerre ne s'ajoutent pas au délai légal de protection, tout simplement parce que ce nouveau délai de soixante-dix ans les absorbe. [...] Pour autant [...] il faut vérifier si, au 1er juillet 1995, les oeuvres concernées étaient ou non protégées pour une durée supérieure à soixante-dix ans.
L'écrivain britannique Edgar Wallace (1875-1932) n'est sans doute pas mort pour la France. L'essentiel de ses oeuvres a dû entrer dans le domaine public le 1er janvier 2003 (mais pas forcément les traductions françaises).
En ce qui concerne José Moselli (1882-1941), la question des traductions ne se pose pas. Nous savons également, par L'apothéose du roman d'aventures [Livre] : José Moselli et la Maison Offenstadt de Jean-Louis Touchant, que Moselli est mort d'un cancer, et non pas "pour la France", et ses oeuvres sont logiquement tombées dans le domaine public le 1er janvier 2012.
Bonne journée.