Dans quels cas un locataire peut-il prétendre à un préavis d'un mois pour quitter son logement ?
Question d'origine :
Bonjour, je loue un appartement à un locataire qui est auto-entrepreneur.
Ce dernier vient de trouver un emploi à l'étranger et sous prétexte qu'il clôture son activité (entreprise familiale) il prétend ne me devoir qu'1 seul mois de préavis au lieu des 3 initialement prévu. Je pense que ce n'est pas vrai car à la différence d'un licenciement il pouvait prévoir l'arrêt de son activité.
1) Pourriez-vous svp me dire si cette affirmation est vraiment légale?
Et si oui:
2) A partir de quel moment/évènement, date ce préavis d'1 mois démarre t-il?
3) Quelles sont les documents qu'il devrait me fournir pour prouver son droit? Pour l'instant il ne m'a fourni que son contrat d'embauche à l'étranger.
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
Pour l'arrêt d'une activité indépendante, le préavis de départ est de trois mois d'après le site du ministère de l'Intérieur. Nous vous conseillons toutefois de demander conseil à votre ADIL.
Bonjour,
Le délai de préavis de résiliation de bail dépend de la localisation du logement.
Est-il situé en zone tendue ? Si c'est le cas, le préavis est de 1 mois. Un simulateur est proposé pour Savoir si un logement est situé en zone tendue.
Le délai de préavis dépend également du motif de résiliation. Les cas de préavis de un mois sont listés sur le site officiel de l'administration française : Préavis et formalités du congé donné par le locataire et dans l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour l'arrêt d'une activité indépendante, le préavis de départ est de trois mois d'après le site du ministère de l'Intérieur : Préavis et formalités du congé donné par le locataire :
Arrêt d'une activité indépendante (exemple : profession libérale) : un préavis de 3 mois s'applique.
Le préavis court à partir de la réception du congé par le propriétaire :
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
- ou de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
- ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
source : service-public.fr
Nous vous rappelons néanmoins que nous sommes bibliothécaires et que cette réponse n'a pas de valeur légale. Nous vous recommandons de contacter votre ADIL pour une information personnalisée.
" Elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement. "
Bonne journée.