Que veut dire juridiquement "plein traitement" pour un fonctionnaire ?

Bonjour,

Nous comprenons votre question sur le plein traitement dans le contexte d'un congé maladie.

La page de service-public.fr relative au congé maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires n'aborde pas la question des temps partiel. Cependant d'autres sources nous indiquent que lorsqu'un fonctionnaire à temps partiel bénéficie d'indemnités journalières pour un arrêt, le montant de celles-ci est proratisé à son temps effectif de travail, sauf dans des cas très précis :

Cas où l’agent est remis à temps plein

 

L’agent bénéficiant d’une activité à temps partiel est rétabli dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

 

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est donc suspendue pendant la durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption.

 

Cas où l’agent demeure à temps partiel

 

L’agent à temps partiel dont l’autorisation perdure en cours de congé de maladie demeure à temps partiel. Le congé de maladie peut être de quelque nature que ce soit (article 57, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 26 janvier 1984), c’est-à-dire congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée. Il perçoit le traitement afférent à sa durée de travail. Ainsi, l’agent exerçant à 80 % et en position de demi-traitement, perçoit la moitié de son traitement à 80 % soit 6/14 de sa rémunération à temps plein.

 

Toutefois, à l’issue de sa période de travail à temps partiel, l’agent toujours en congé de maladie retrouve les droits d’un agent exerçant à temps plein. S’il demande le renouvellement de son temps partiel pendant son congé et que l’autorité territoriale le lui accorde, il conserve, pendant son congé de maladie, la fraction de rémunération correspondant à sa quotité de travail.

Source : Weka

C'est également ce qu'on trouve sur le site du Centre de gestion des Landes :

Les congés de maladie

 

Pendant les arrêts pour maladie, les agents à temps partiel perçoivent la rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel, pour le plein traitement comme pour le demi traitement ; à l'issue de leur période de travail à temps partiel, ils sont rétablis à temps complet.

 

Les congés de maternité, de paternité et d'adoption

 

Pendant ces périodes, le temps partiel est suspendu et les agents sont rémunérés sur la base de leur temps de travail initial.

En cas de congé longue maladie (CLM) un document téléchargeable sur fonction-publique.gouv.fr nous précise que " L'agent travaillant à temps partiel placé en congé de longue maladie est rémunéré à due proportion de sa quotité de travail. Il peut toutefois demander sa réintégration anticipée à temps plein".

Selon l’article 4 du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, un agent placé à temps partiel et qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé (congé maladie « ordinaire », congé longue maladie, congé longue durée), continue d’être soumis au régime octroyé par ce temps partiel. Cependant, à l’issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein10.

N'hésitez pas également à vous renseigner auprès de vos délégués syndicaux.

Bonne journée.