A-t-on l'obligation de rémunérer un auteur pour une animation lecture ?

SOCIÉTÉ + DE 2 ANS

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Le 09/12/2021 à 15h50 859 vues

Question d'origine :

Salut,

Je dois monter des animations lecture dans un établissement privé culturel.

J'ai des auteurs qui se sont présentés à nous spontanément pour faire leurs lectures, animations sans pour autant demander d'animation.

Par contre, j'ai une auteur qui était intéressée. Je passe directement par son éditeur qui était autant perdu que nous. Il nous a demandé à ce que l'on le paie (ce que nous avons trouvé louche et effectivement c'est illégal) puis s'est ravisé après avoir eu un contact avec le syndicat de l'édition. Ainsi, les éditeurs sont déjà rémunérés de manière importantes lors de la diffusion du livre et seul l'auteur possède les droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre.

Ceci étant dit, nous avions déjà entamé des démarches pour obtenir des réponses de notre côté mais on a rien obtenu. J'ai pensé à vous en faisant une recherche Google qui m'a mené à une demande beaucoup trop vague sur la mise en place d'une animation lecture. Vous apportiez une réponse proche de celle de l'éditeur sans toujours parler de cette obligation ou non de rémunération.

J'ai tenté de joindre le syndicat de l'édition, l'adagp qui refusent de me répondre car je ne suis ni auteur ni éditrice et par conséquent, pas adhérente à leurs structures. J'ai également contacté le centre national du livre par téléphone mais la pauvre chargée de communication n'a pas su me répondre et m'a renvoyé vers ses collègues par mail mais j'ai eu un retour système pour me dire que les mails n'ont pas pu être envoyés. Bref! Je ne trouve pas de réponses à une question qui me paraît pourtant très simple.

J'aimerais comprendre si pour TOUTES les animations lecture impliquant un auteur à compte d'auteur, à compte d'éditeur ou auto-éditeur, celui-ci doit être payé. J'ai compris qu'il devait avoir un SIRET-Auteur s'il était payé mais j'ai beau lire les textes de lois, je ne trouve pas le caractère obligatoire de la rémunération.

Et si c'est le cas, on payera TOUS les auteurs suivant les recommandations de la charte des auteurs et illustrateurs jeunesse mais si ce n'est pas le cas, comment élaborer un contrat pour ses auteurs souhaitant restés bénévoles ? C'est une très grande question pour nous!

Merci de vos écoute et de votre réponse.

Cordialement

Réponse du Guichet

gds_ctp - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 10/12/2021 à 14h21

Une cession de droits pour représentation peut être faite à titre onéreux ou gracieux. Si l'auteur-e lit lui-elle-même ses textes, une telle cession n'est d'ailleurs pas obligatoire.

Bonjour,

Tout d'abord rappelons que nous sommes des bibliothécaires généralistes et que nos réponses n'ont pas de valeur juridique.

Le tarif de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse est à entendre comme une recommandation de bonnes pratiques, et non comme une obligation réglementaire.

Le site du Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre ARTCENA nous apprend par ailleurs que la cession de droits pour représentation peut être consentie à titre onéreux ou gracieux :

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession puisse être consentie par l'auteur à titre gratuit ou à titre onéreux.

Attention toutefois, la jurisprudence exige toutefois que la cession à titre gracieux soit consentie de façon expresse : "l'auteur est libre, si, du moins, il a une claire conscience de ce qu'il cède à titre gratuit, de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur l'exploitation de son oeuvre" (CA, Paris. 25 nov. 2005). Il demeure cependant essentiel de pouvoir justifier de l'existence d'une cause motivant la gratuité (CA, Paris. 11 sept. 2013). Il peut par conséquent être judicieux de justifier la gratuité de la cession dans le contrat de cession des droits.

L'article Article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule en effet que :

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

À quoi l'Article L122-7-1 apporte une restriction : "L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues."

Service-public donne les mentions obligatoires d'un contrat de cession :

La cession des droits d'auteur doit obligatoirement être constatée par écrit.

Le contrat de cession doit mentionner les informations suivantes :

Type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment)

Étendue, destination, lieu et durée d'exploitation du droit cédé

Modes de calcul et de paiement du droit cédé

Le contrat d'édition doit expressément indiquer les conditions d'exploitation numérique du droit cédé.

Le numéro de SIRET n'y apparaît pas, cependant le site de la Société des gens de lettres (SGDL) dit que "Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC)." Mais Aica France nuance : "Il est cependant possible d'être rémunéré sans numéro de SIRET si les droits d'auteur sont versés par des tiers déclarants fiscaux (OGS - organismes de gestion collective, éditeurs livres ou presse, producteur audiovisuels ou de phonogrammes)." Dans ce cas l'auteur-e doit déclarer ses revenus dans en traitements et salaires.

Nous avons contacté Auvergne-Rhône-Alpes livre et lecture. Joël Bouvier, chargé de mission auteurs et vie littéraire, nous a indiqué qu'en cas d'accord de l'auteur-e, aucun contrat de cession n'était indispensable, même en cas de publication à compte d'éditeur, car le syndicat des éditeurs accordent une dérogation aux auteur-es vis-à-vis de leurs propres textes. Par ailleurs, pour les auteur-es dont les droits d'auteurs représente une faible part des revenus, l'Urssaf accepte de se passer de n° de SIRET et de les indentifier avec leur n° sécurité sociale.

Pour toutes questions relatives à l'organisation de manifestations littéraires et à la rémunération des auteurs et autrices, nous vous conseillons de vous adresser à l'agence du livre de votre région ou à la SGDL.

Bonne journée.

Question d'origine :

zoelolotte

Le 10/12/2021 à 15h01

Ce n'est pas une question mais pour vous remercier! C'est la réponse que nous avons obtenu de la part de l'AGESSA également. Ca confirme ce que nous pensions et notre démarche est la bonne.

Cordialement